Responsabilité Delictuelle Au Maroc

accompagnée d’actes délictueux, de nature à nuire aux droits et intérêts des créanciers. Cependant, la banqueroute ne punit pas la témérité ou l’imprudence. Elle suppose des faits volontaires qui s’apparentent à des faux ou à des détournements. Au Maroc l’infraction de banqueroute est réglementée par le code pénal dans le 9ème chapitre relatif aux crimes et délits contre les biens les articles de 556 à 569, ainsi que par le code du commerce dans le livre V relatif aux difficultés d’entreprises, les

d’obligations qui relève des quasi-contrats (fait purement volontaire de l’être humains qui crée des engagements de l’auteur envers une tierce personne -Les délits ( faits illicites intentionnels créateurs d’engagements pour l’auteur , c’est la responsabilité délictuelle ) -Les quasi-délits ( Faits de négligences , d’imprudence , dans des faits sans intentions de leurs auteurs , tiré de l’article 1383 du code civil ou 1483 ) -Les contrats qui sont des obligations conventionnelles ou contractuelles

qu’ils abritent. B- Les nuisances de certaines activités humaines pour l’environnement En dépit des terribles nuisances que causent parfois envers l’environnement les catastrophes naturelles, celles-ci ne peuvent faire l’objet de sanctions. La responsabilité des auteurs des dégâts perpétrés contre l’environnement par les activités humaines peut, quant à elle par contre, être mise en cause avec les conséquences de droit. De telles masses d’eau déferlant à une telle vitesse sur les côtes ont sur

sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante, ou à une société qu'elles constituent. En outre, les fusions peuvent se réaliser entre des sociétés de formes différentes. Ainsi, par exemple, une société à responsabilité limitée peut absorber une société en nom collectif. Les fusions permettent la création et le renforcement de l'emploi et de la crédibilité de l'entreprise envers ses partenaires. Elles permettent de consolider la position et de renforcer la capacité

institute of Internal Auditors OFS : Organisation financiers spécialisés OMC : Organisation mondiale du commerce QCI : Questionnaire de contrôle interne Plan : Introduction générale Chapitre 1 : audit interne : Genèse et développement, cas de Maroc : Section 1 : principales caractéristiques de l’audit interne :…………………………………………………………………4 1. Historique :…………………………………………………………………………………………………………………………….4 2 Qu’est ce que l’audit interne ? 13 Section 2 : Typologie et code de déontologie de

d’elles les particularités de la législation et de la jurisprudence soit du Maroc ou de la France. Réaliser ce mémoire a été pour moi très important et enrichissant, tant sur le plan universitaire que personnel. Ayant choisi un sujet dans un domaine ou mes connaissances étaient limités, j’ai appris encore d’avantage. Parmi, toutes ces découvertes, le formalisme des procédures de licenciement en France et au Maroc m’a tout particulièrement marqué au niveau de leur ressemblance sauf le cas de

branches : - Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du domicile conjugal au Maroc, pays de leur nationalité commune, et que la cour d'appel s'est à tort référée au domicile à l'époque de l'ordonnance de non-conciliation et non au jour de la requête ; 4 Mais attendu que, par motifs adoptés du premier juge, la cour d'appel a

ressources du commerçant, peut être utilisé comme instrument de crédit, en l’affectant notamment en garantie d’une créance et ceci e vertu d’une sureté mobilière assez originale, celle notamment du nantissement. Cette institution fut réglementée au Maroc pour la première fois sous le règne du protectorat français avec le Dahir du 31 décembre 1914, reproduction de la loi française du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit texte fut modifié et complété avant d’être abrogé et remplacé

marchés dits réglementés qui constituent en quelque sorte l’héritage de l’organisation étatique du secteur. La libéralisation a favorisé le développement de marchés qualifiés de “non réglementés” dans le sens où ils sont organisés par et sous la responsabilité d’entités privées, le contrôle public étant fortement allégé. De même, la possibilité est offerte à certains intermédiaires de confronter directement les offres et les demandes d’instruments financiers dont ils sont destinataires, ce mécanisme

peuvent, par exception, justifier une sanction. B. La sanction de certaines ruptures L'usage du droit d'interrompre les négociations est contrôlé par le juge et le cas échéant sanctionné sur le terrain de la responsabilité délictuelle[13]. La nature délictuelle de la responsabilité précontractuelle n'est plus discutée devant les tribunaux[14]. Il appartient donc à la victime de la rupture des négociations d'établir l'existence d'une faute lui ayant causé un préjudice. 1. L’appréciation de