Responsabilité Delictuelle Au Maroc

s’attribue selon deux principes. Le premier est l’attribution de la nationalité française par le droit du sang (jus sanguinis), c'est-à-dire par rapport à celle de ses parents. Cela signifie que si un couple de français part en voyage au Maroc et que l’épouse accouche au Maroc, l’enfant sera Français. La deuxième façon est le droit du sol (jus soli), elle permet d’acquérir la nationalité d’un pays par la naissance sur son territoire. Par exemple, si on appliquait en France le droit du sol, cela signifierait

pour ceux qui œuvre en faveur d’une convergence de législation. Elle possède toutefois un inconvénient car il n’y a pas de correspondance parfaite et systématique entre les notions, le décalage est aggravé par les difficultés de traduction. En responsabilité civile, la notion de faute est beaucoup plus large que les Torts anglais. La méthode fonctionnelle est orientée en fonction d’un problème juridique abstrait à résoudre. Les auteurs examinent les différentes solutions offertes par les systèmes

des associés à participer aux bénéfices et aux pertes réalisés en commun, enfin, l’affectio societatis (il s’agit de société de personnes : sociétés nom collectif et en commandite simple, les sociétés de capitaux ou par actions, les sociétés à responsabilité limitée, et le groupement d’intérêt économique) Par ailleurs, il convient de signaler que l’Etat exerce son intervention sur l’économie par le biais d’entreprises publiques dites « Etablissement public industriel et commercial » (EPIC). Ces

de choix on tient compte de la première résidence habituelle des époux FILIATION : on tient compte de la loi de la nationalité de la mère. DROITS REELS : on applique la loi du lieu de la situation du bien. RESPONSABILTE DELICTUELLE : ( Rome II) on tient compte de la loi du lieu de la survenance du dommage. CONTRTAS : soit on applique un principe de liberté pour les parties d'opter pour la loi applicable, soit à défaut de choix on tient compte de la loi du lieu

dernière en date est le défenseur des droits. Catégorie particulière de sanction administrative : SANCTION DISCIPLINAIRE. Relève contentieux judiciaire ou administratif. Les sanctions civiles : le droit civil est dominé par un des dogmes de la responsabilité civil : l’importance de la réparation est mesurée par le préjudice causé par la faute commise. Donc les sanctions civiles sont traditionnellement les nullités, les injonctions de faire, les D et I et les amendes civiles. Depuis quelques années

SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre

conjoncture sur l’entreprise 45 51 L’entreprise et la justice 10 11 Le statut juridique de l’entreprise Les actions en justice de l’entreprise 57 61 Les garanties et leurs recours 12 13 14 L’information et la protection du consommateur La responsabilité contractuelle Les garanties accordées aux créanciers 69 73 79 Contrôles 1 2 3 4 5 6 Les ressources humaines L’évolution de l’entreprise Le contexte économique L’entreprise et la justice Les garanties et les recours Contrôle de synthèse 85

d’entreprises individuelles a été créée par le législateur, pour permettre au chef d’entreprise d’isoler le patrimoine acquis grâce à son activité professionnelle, de ses biens personnels. Il s’agit en l’occurrence de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (E.I.R.L.). En effet, dans un souci de protection de son patrimoine personnel, l’entrepreneur peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Cet acte préserve son patrimoine personnel (résidence principale, voiture

Et Commerciales LA RESPONSABILITE SOCIALE DE L’ENTREPRISE DIRIGEE PAR Melle. Boudjani Malika Elabore Par : Belghanami Wassila Nadjet PREMIERE SEMESTRE /MANAGEMENT 2009/2010 1 Plan Introduction CHAPITRE 1: TERMES, ET INITIALES DE LA RSE • Section 1 : l’Émergence du RSE • Section 2 : Historique de RSE CHAPITRE 2 : LA RSE FAIT APPELLE A D’AUTRES CONCEPTS  Section 1 : La RSE & Développement Durable  Section 2 : LA RSE & LE CONCEPT D’ (ISR) CHAPITRE 3 : LA RESPONSABILITE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

s’accommoder avec le nouveau secteur économique moderne ; on avait besoin des instruments juridiques nouveaux et c’est à cette fin que répond le fameux D.O.C qui fut élaboré par une commission de juristes marocaine, française et tunisienne). Dans le Maroc indépendant, pendant les premières années d’indépendance, le champ d’application du D.O.C est resté le même et les nationaux restaient soumis au droit musulman et c’est grâce à la loi du 26/01/1965 qui a rendu le D .O.C applicable à toutes les juridictions