Responsabilité Delictuelle Au Maroc

élaboré sous le protectorat et instaurer un climat de confiance entre les opérateurs économiques. Cependant, parmi les inconvénients de l’ancien code on cite les dispositions de l’article 6 qui indiquent que la femme ne peut être commerçante publique au Maroc sans le consentement de son mari, ces dispositions restrictives à l’activité commerciale ont été dépassé par les dispositions de l’article 17 de l’actuel code de commerce qui laissent entendre que la femme mariée peut exercée le commerce sans autorisation

existe le guide suprême et les gardiens de la Révolution. -Le caractère islamique est moins marqué dans ces droits ; c’est la cas en Algérie ou au Maroc dans lesquels la religion officielle est l’islam mais dans lesquels existent des tribuanux étatiques pour les musulmans. En Tunisie, ce caractère est nettement moins forte qu’en Algérie ou au Maroc (abolition des tribunaux religieux) On peut parler du Pakistan qui depuis 1979 applique la Charia mais la polygamie nécessitte l’autorisation d’un juge

source dans le code civile français qui organise toutes les questions civiles tels les obligations, les contrats, les personnes, la famille, les successions, la filiation, les sûretés, les biens, les régimes matrimoniaux et la publicité foncière. Au Maroc le droit civil trouve son siège dans(sa source) le DOC et il ne régit que les obligations et leurs sources, les contrats, les quasis contrats, les délits et les quasis délits. Les autres matières sont régis par des droits différents et qui trouvent

débourser de liquidités, la reprise des entreprises en difficultés financières qui, bien que mal gérées, possèdent la bonne productivité. La fusion est prévue par les articles 222 et suivants de la loi 17-95 formant code des sociétés anonymes au Maroc. Sur le plan juridique, la fusion consiste pour deux ou plusieurs sociétés à faire apport de leur patrimoine soit à une société déjà créée qui disparaîtra ensuite (fusion-absorption), soit à une société nouvelle (fusion par combinaison)

l’origine de ses ressources propres est présumée exploiter cette mendicité. En droit douanier, il y a une présomption pour aider les agents des douanes à trouver des fraudeurs. En cas de fausse déclaration, on va faire peser sur la personne une responsabilité frauduleuse. Il y a encore une dernière chose à dire, c’est qu’en France, sur le territoire national, il y a une obligation d’unification de la poursuite et donc seuls des magistrats qui sont soumis hiérarchiquement au pouvoir exécutif peuvent

Bourse Prix Africa Investor Maroc Télécom distinguée par le New York Stock Exchange et Scipion Capital meilleur hedge fund en Afrique et en Afrique du Sud. Page 9 www.lesafriques.com Le journal de la finance africaine Hebdomadaire BAnques et AssurAnces sénégal : la BIcIs veut rester leader Daniel Delanis, administrateur-directeur général de la BICIS Sénégal (BNP Paribas) analyse la recomposition du paysage bancaire sénégalais. Page 5 entrePrIses et mArchés trafic maritime : l’Afrique

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité Direction de la Protection Sociale des Travailleurs ACCIDENTS DU TRAVAIL Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des

....................................................................................16 2.2 Nature de la mission, obligations et responsabilité..................................................................18 2.2.1 Nature de la mission et obligations ................................................................................................18 2.2.2 Responsabilité du commissaire aux apports....................................................................................24 2.2.3 Commentaires

ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Solidarité Direction de la Protection Sociale des Travailleurs ACCIDENTS DU TRAVAIL Dahir n° 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation des accidents du travail Année 2003 Dahir n° 1- 60 -223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) portant modification en la forme du dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à la réparation

français afin de se marier. Dernièrement, la Cour de Cassation, en sa Première Chambre civile, le 28 janvier 2015 a considéré que le mariage homosexuel était une liberté fondamentale qui justifiait qu’un traité international conclu entre la France et le Maroc puisse ne pas être appliqué. En effet, l’application d’un tel traité aurait conduit à empêcher deux hommes dont l’un était marocain à se marier en France. La Cour de Cassation a décidé de ne pas appliquer le traité qui empêchait le mariage au motif