Responsabilité Delictuelle Au Maroc

droit des affaires est également soumis à d’autres lois avec lesquelles il n’a aucun lien direct. 1) Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires : Semestre : 6 Elément : Droit des affaires Enseignant : Mme Houda EL GUENNOUNI Page 4 Le code de commerce : Le code de commerce

permanents. CNIA SAADA ASSURANCE ET SA GOUVERNANCE 11 GHITA LAHLOU Administrateur Directeur Général Diplômée de l’École Centrale de Paris, Ghita Lahlou El Yacoubi entame sa carrière en tant que consultante chez Arthur Andersen Paris. De retour au Maroc en 1993, Ghita Lahlou occupe le poste d’Administrateur Directeur Financier au sein d’Altair Technologies. En 1994, elle rejoint le groupe ONA en tant que chargée de mission auprès de la présidence et prend en 1996 la tête de la Direction Ressources

dispositions légales en vigueur; 5) le régime matrimonial du commerçant étranger; 6) l’activité effectivement exercée; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l’étranger, ainsi que le numéro d’inscription au rôle des patentes; 8) les indications sur l’origine du fonds de commerce; 9) l’enseigne, s'il y a lieu, et l’indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce;

de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICE REMERCIEMENTS La marque constitue dans la majorité des cas, le bien le plus important d’une

a un intérêt fiscal et militaire. King’s bench: CHAPTER 1. LES FAMILLES JURIDIQUES 9 _ Elle a une compétence pénale sur les actes qui mettent en péril la tranquillité des personnes. _ Elle s’étendra aux actes illicites en général et enfin aux responsabilités contractuelles. _ Cette évolution prendra du temps car il n’y a pas d’intérêts directs pour le roi. c) Le système des “writs” et son évolution En parallèle évolue un autre système de centralisation: celui des writs (qui ressemble à la procédure

première chambre civile, 12 juillet 2007 qui a annulé le contrat pour non respect du délai de rétractation de 7 jours. En tant que contrat, les parties sont tenues à un certain nombre d’obligations dont l’inexécution contractuelle engage leur responsabilité contractuelle (il se doit de déterminer des critères précisés relatifs à la personne recherchée, il doit payer le courtier). De son côté, le courtier doit mettre en œuvre tous les moyens qui sont à sa disposition pour réaliser sa mission. Par

du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace Année 2010 ….. quelques dates Immobilier Bilan 2010 – Perspectives 2011 Introduction L’année 2009 s’est confirmée comme la fin d’un cycle du secteur immobilier au Maroc. Crise, ralentissement, attentisme, prudence, vigilance, … les appréciations ont divergé mais les indicateurs ont, de manière globale, confirmé le ralentissement de la croissance sans verser néanmoins dans le négatif. Les acteurs publics et professionnels

lettre de change dans son portefeuille jusqu’à l’échéance et la présenter au paiement à Monsieur «  B » (en pratique à la banque du tiré : c’est la domiciliation) ou bien, généralement la faire réescompter par une autre banque ou par la Banque du Maroc. Le dernier endossataire deviendra le «  porteur »de la lettre de change. « A »Tireur – fournisseur « D » endossataire puis endosseur (banquier) « E » endossataire (porteur) Section I : Nature juridique de la

qu’à des fins médicales pour soigner l’asthme ou encore l’épilepsie. Ce n’est qu’à partir du XXème siècle qu’il se redéveloppe. Le cannabis consommé en Europe provient principalement de la région du Rif, une région montagneuse située dans le nord du Maroc, au nord de l'Afrique. Le chanvre serait cultivé dans le Rif depuis le VIIe siècle, soit depuis plus d'un millénaire. L'usage de stupéfiant, même de façon occasionnelle, entraîne une dépendance et des troubles graves. Un stupéfiant est une substance

beaucoup de règles relatives à l’exécution des peines. On peut la dissocier du droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement