Responsabilité Des Parents Du Fait De Leurs Enfants

« Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance », cette phrase, quasiment un adage, est ce qu’a retenu le public et les médias de la loi n°2002-303 du 4 mars 2OO2 relative aux droits des malades et à la qualité du système médical. Le premier article de ce texte qui nous est donner à commenter est en fait la réaction législative au très commenté arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 1è novembre 2OOO aussi appelé arrêt « Perruche » lors duquel la cour a accepté

service fait parti de L’AIDAPHI (Association Inter-départementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées). L’AEP œuvre dans le cadre de prévention à la protection de l’enfance. Ce service a pour postulat que « les manifestations des enfants sont en lien direct avec la manière dont leurs parents les prennent en charge » et « que les réponses apportées à ses enfants auront d’autant plus d’impacts si elles sont mises en œuvre par les parents que par

2EME PARTIE : LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383

illustrent à l'envi les « multiples forçages et torsions qui ont | |fait perdre au droit de la responsabilité civile sa simplicité et sa cohérence originaires » (3). Nul doute que le déjà célébrissime arrêt | |rendu par l'Assemblée plénière, le 17 nov. 2000 (4), s'inscrit parfaitement dans cette tendance lourde de notre droit contemporain qui se | |traduit inéluctablement par le divorce entre l'indemnisation et la responsabilité. | |2

on privilégier les considérations morales. Aujourd'hui on va prioriser l'indemnisation de la victime, même lorsque la personne n'est pas consciente de ses actes. Les personnes visées incapables majeurs, les mineurs, et les infants (très petits enfants). Ces personnes sont considérées comme personnellement responsables. Il n'y à plus d'imputabilité. NB: L'objectif du pénal est la répression celui du civil la réparation. Le but du droit pénal est de protéger les intérêts de l'ordre social

dilemme, le problème éthique est qu’un médecin doit opérer un enfant afin de sauver sa vie, mais ses parents refusent que leur enfant soit opéré à cause de leur religion. Le médecin qui croit devoir sauver l’enfant, même si cela va à l’encontre du désir des parents, présente la situation devant un juge. Pour résoudre se dilemme d’ordre éthique, il faut se demander si on doit laisser l’enfant mourir afin de respecter la religion des parents et ainsi brimer leur droits parentales ou sauver l’enfant contre

est donné à la naissance – exception dans certains cas a)le principe enfant né vivant et viable -> l'enfant mort-né n'a aucun droit – acte d'enfant sans vie si 22 semaines de grossesse ou si le bébé pèse au moins 500g (prénom, livret de famille, enterrement) modification de la Cour de Cassation en cas d'homicide par imprudence ou négligence, l'enfant ne compte pas en principe b) l'atténuation « Infans conceptus » enfant pas né mais droits pour une succession : il faut exister ou être

numéro 2 Quelle responsabilité peut-on engager ? I- Nature de la responsabilité Il existe un principe de non cumul, de non option, c'est-à-dire que si on peut engager la responsabilité contractuelle d’une personne, on ne peut pas engager sa responsabilité délictuelle (d’après l’arrêt de la cour de cassation ass. Plén du 6 octobre 2006) car la responsabilité contractuelle suppose l’existence un contrat. Et dans un contrat on peut prévoir des clauses limitatives de responsabilités, c’est pour respecter

Dissertation Sujet : Absence du père, démission des parents, quelle est la responsabilité de la famille ? En ce 21ème siècle, où les problèmes autour de la famille sont de plus en plus nombreux et médiatisés, nous pouvons remarquer qu’outre le divorce qui brise l’institution familiale, l’absence du père et la démission des parents sont des causes du malaise de leurs enfants. Les jeunes d’aujourd’hui sont de plus en plus livrés à eux-mêmes, surtout dans les quartiers défavorisés, espaces

figure un état opposable à l'état parent. Cependant, le dommage est un préjudice matériel, une perte de bien, ou même une souffrance, comme une atteinte à la vie privée subie par une personne par le fait d’un tiers. La responsabilité est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond, lorsque