Responsabilité Des Parents Du Fait De Leurs Enfants

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

fils) assigne en justice les parents du fautif, les époux Gabillet, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil (« en tant qu'exerçant leur droit de garde »). Après un jugement en première instance, la Cour d'appel d'Agen rend un jugement le 12 mai 1980 en faveur de la partie de la victime, les conditions de la responsabilité parentale étant contestées elle retient la responsabilité de l'enfant lui-même (sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil), Eric Gabillet

PARENTS réimp2007 6/09/07 11:40 Page 1 Hors série 1,50 € La participation des parents à la mission éducative des établissements catholiques d'enseignement Texte promulgué par la Commission Permanente, le 23 avril 2004 après débat au Comité National de l’Enseignement catholique le 19 mars 2004 PARENTS réimp2007 6/09/07 11:40 Page 2 Préambule L ors du Congrès de l’UNAPEL de Mai 2002 à Reims, Paul MALARTRE, Secrétaire Général de l’Enseignement catholique

infraction pénale, dit faute civile, et donc on devrait statuer avec l’article 1382 CC, et non par l’article 1384 CC. Mais cependant, l’article 1384 CC permet d’inclure les parents d’un enfant dans une action en justice. Ici, le fondement de l’appel est sur un seul des parents, sur le fondement de l’article 1384 CC. En l’espèce, les parents du mineur sont divorcés et ont conjointement l’autorité parentale mais la résidence du mineur est fixé chez la mère habituellement, mais un week-end sur deux et durant

Education vécue, éducation idéale : Etude des relations parents enfants SOMMAIRE : SOMMAIRE : 2 PROBLEMATIQUE 4 I. Les fonctions des parents 4 A. L’attachement 5 B. Le contrôle 5 II. Les différents styles parentaux 6 A. Le style autocratique : 7 B. Le style permissif ou indulgent : 7 C. Le style autoritaire : 8 D. 4. Le style négligent : 8 III. Les diverses cultures parentales 9 A. Education parentale dans le monde musulman 9 B. Dans la communauté

médico-psycho-sociale élargie et tente de définir la fonction « d’être parent » en tenant également compte des aspects juridiques, politiques, socio-économiques, culturels et institutionnels. L’exercice de la parentalité devient de plus en plus complexe (famille recomposée, famille monoparentale, beau-parentalité, homoparentalité, procréation médicalement assistée, évolution juridique et nouveaux droits, etc…) Aujourd’hui, le mot parentalité fait partie du langage commun, mais quelle définition lui donner

affectifs à l’œuvre chez tout parent en devenir pour répondre aux besoins de son enfant ; cela est devenu aujourd’hui une affaire publique. La fonction parentale représente aujourd’hui de plus en plus un élément normatif de socialisation de l’enfant ; elle permet l’évolution psychique de l’enfant. La fonction maternelle est souvent associée au portage, nourrissage, soins, la mère doit faire de la place au père rôle de protection. La fonction paternelle est souvent associée au fait de favoriser l’interaction

l’article 1384 du Code civil consacre la responsabilité du fait des choses. Cette disposition pose deux conditions :le fait de la chose et la garde de la chose. Sur ce dernier point, la jurisprudence a exigé que la chose, instrument du dommage, soit entre les mains du gardien, celui qui l’avait en sa possession au moment de la réalisation du dommage et qui, selon l’arrêt Franck du 2 décembre 1941, en avait l’usage, le contrôle et la direction. En l’espèce, le fait de la chose est la blessure de Julien

responsable des choses dont on a la garde" n’était qu’un texte d’annonce pour les régimes spéciaux dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui. L’énumération des responsabilités est donc stricte et limitative. Il est donc constatable que dans cette affaire, la question pour les juridictions saisies était de savoir si le juge devait se limiter a mettre en œuvre la responsabilité du fait d'autrui uniquement dans les cas expressément prévus par un texte législatif ou s'ils pouvaient apprécier souverainement

Cas fortuit ou cause majeure  Faits qui permettent Trois caractères : - imprévisibilité - Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter