Responsabilité Délictuelle Le Fait Personnel

civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En effet, en l’espèce on est hors contrat, ce qui implique une responsabilité civile et non contractuelle. La responsabilité civile délictuelle c’est l’obligation de répondre des conséquences dommageables de la violation de l’obligation générale de ne causer aucun dommage à autrui. Pour que la responsabilité délictuelle soit engagée, trois conditions

(authentique, sous seing privé, copie), aveu judiciaire, serment décisoire. Preuve imparfaite : témoignage, présomption « de l’homme », aveu extrajudiciaire, commencement de preuve par écrit, serment déféré d’office. Objet de la preuve : acte juridique ou fait juridique. Preuve légale ou preuve libre. THEME 4 : Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? → Chapitre 1 : La personnalité juridique, personnes physiques et personnes morales. Personnalité juridique, sujets de droit, droits et obligations

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

initial peuvent modifier l’étendue de leurs engagements, il s’impose au juge qui s’interdit de le modifier même si les stipulations sont inéquitables. La force obligatoire des contrats → « les conventions tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites », cela place l’accord des particuliers sur le même plan qu’un ordre émanant de l’autorité publique. Le principe de l’effet relatif des contrats → le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties. 2) Les réserves et limites suscitées

Le contentieux de la responsabilité civile «  être responsable », c’est répondre de ses actes. « la Responsabilité » c’est donc l’ensemble des règles qui organisent la réponse du droit à certains comportement. Elle découle de l’idée qu’on ne doit pas causer de dommage à autrui. Le postulat de départ est la liberté d’agir ; seul celui qui est libre peut être responsable de ses actes. Donc la force majeure1 est un cas d’exonération de responsabilité car elle prive l’homme de sa liberté d’action

La responsabilité contractuelle I- Généralités (Le fondement : Responsabilité contractuelle = réparer le dommage causé par l’inexécution de son acte juridique Responsabilité délictuelle  = réparer le dommage causé par son fait personnel Un courant doctrinal a considéré que ces deux responsabilités devaient de rallier – contestation de la responsabilité contractuelle. Différences : - Délai de prescription - Principe de la limitation de la réparation en matière contractuelle

3e civ., 8 févr. 1995 : inédit. II. – Exercice Commentaire de Cass. 3e civ., 8 févr. 1995 (document n° 15). Document n° 1 : Cass. civ., 22 juin 1864, Lepère Vu les articles 711 et 1165 du Code Napoléon ; Attendu qu'il a été reconnu, en fait, par les deux jugements de première instance dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, qu'à consulter l'acte de partage du 15 octobre 1812 et l'adjudication du 25 novembre 1855, titres invoqués par Z..., la réclamation par laquelle il revendique cette

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler