Responsabilité In Solidum

sujets. Cela signifie soit que nous avons plusieurs débiteurs (codébiteurs), soit plusieurs créanciers (cocréanciers). Toutefois exceptionnellement, l’obligation peut ne pas être conjointe : * Lorsqu’elle est solidaire * Lorsqu’elle est in solidum * Lorsqu’elle est indivisible Section 1 : l’obligation conjointe Quand on a une obligation d’un montant de 300 euros avec un créancier et 3 débiteurs, le principe de l’obligation conjointe c’est qu’elle se divise : cette obligation c’est

Item n° 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. Auteur(s) : Duguet Anne Marie, Thomas Agnès, thomas@cict.fr Dernière mise a jour : 20 avril 2005 RESPONSABILITE MEDICALE I. LA RESPONSABILITE MEDICALE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Si l'acte médical fautif est à l'origine d'un dommage

...................41 VII.2 LA RESPONSABILITE CIVILE .................................................................................................................42 VII.3 LA RESPONSABILITE PENALE .............................................................................................................44 VII.4 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE .......................................................................................44 VII.4 LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE ................

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.

LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE L’article 77 dispose que: « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. » La responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle est celle qui a lieu hors de tout contrats, entre la victime du dommage et son auteur, il n’a pas de lien contractuel. On parle également de lien

licite c'est-à-dire ‘‘être dans le commerce’’. Il y a quelques exceptions : - le corps humain : Hors commerce, quand c’est un élément détaché (don de sang), ils font objet de commerce juridique, mais ce n’est pas un commerce onéreux - les choses in appropriables, lié à leur affectation (bien du domaine public) ou leur nature dangereuse (drogue), protégée (certains animaux), illicite (marchandises contrefaites) ou réglementée (tabac). b) Les obligations monétaires - Le prix doit exister

INTRODUCTION  La responsabilité, en général, est l’obligation qui incombe à une personne de rendre compte de ses actes.  La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer un dommage subi par autrui à la suite d’un événement qui l’y engage.  De là, l’expression RC désigne dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle

2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

DROIT CIVIL : droit des obligations REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS On s’intéresse à l’obligation elle-même. Le contrat et la responsabilité sont des notions de l’obligation c’est la naissance de l’obligation. Ce qui nous intéresse c’est la vie de l’obligation et sa fin. Le terme d’O est employé dans le langage courant. Cette utilisation donne l’idée de contrainte. Le droit c’est aussi un langage particulier, les termes peuvent être identique à la langue des non juriste mais la signification est