Responsabilité In Solidum

promesse de porte-fort. La seule obligation du porte-fort réside dans la ratification du tiers, il est donc libéré dès lors que celle-ci a eu lieu. Sa responsabilité ne sera en principe pas engagée si le tiers n'exécute pas l'obligation. Si le tiers refuse de ratifier l'engagement, il restera étranger au contrat. En revanche la responsabilité contractuelle du porte-fort sera engagée à l'égard du bénéficiaire. Ce dernier pourra réclamer réparation du préjudice conséquent au refus de ratifier

Partie I La responsabilité civile délictuelle Introduction La responsabilité civile se définit comme l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On divise la responsabilité civile en deux grandes catégories : la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La première concerne les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle correspond au cas inverse où il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur et la victime du dommage

interjette appel auprès de la Cour d’appel de Montpellier qui, dans un arrêt du 25 mai 1995, a confirmé l’existence de faits de harcèlement moral. Elle condamne donc le directeur sur le fondement de la responsabilité civile des articles 1382 et 1384 du Code civil mais considère que la responsabilité de l’association employeur n’est pas à mettre en cause. Le directeur salarié se pourvoit donc en cassation en invoquant le principe d’immunité en raison du caractère non détachable de la faute qui

patient et ce qui change est qu’en présence d’une obligation de moyens, le débiteur doit apporter la présence d’une faute pour engager la responsabilité du professionnel. Obligation de résultat : lorsque le débiteur s’est obligé à l’obtention d’un résultat. La particularité de cette obligation est qu’un résultat non atteint suffit à engager la responsabilité du débiteur. On peut critiquer cette distinction on disant qu’il faut l’aborder avec prudence pour ne pas déformer la conception que l’on

novembre 1990 pour la parcelle n° 78, l'autre le 8 octobre 1992 pour la parcelle n° 91, garantissant la remise en état et l'utilisation de remblais conformes aux arrêtés préfectoraux ; qu'en juillet 1990, M. Y... souscrivait une police d'assurance responsabilité civile auprès du GAN, avec effet rétroactif au 1er mars 1990, tant pour son compte que pour celui de la société Y... ; que le contrat d'assurance a été résilié à compter du 1er mars 1991 ; qu'en 1997, la société Y... a été acquise par la société

ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui qui fait naître une obligation pour autrui. Les quasi-contrats correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. C’est donc une catégorie ouverte pour recueillir les faits juridiques qui n’entrent pas dans la catégorie des contrats et des faits délictuels ou quasi délictuels. Cette catégorie ne repose pas sur une vraie notion :

31 août 2011 Obligations 2 Introduction générale Notion et fondement de la responsabilité civile (Beaudouin p.1 à 11) La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. L’auteur du dommage, c’est sur lui que reposera l’obligation de réparer

La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques La responsabilité civile, qui s’oppose à la responsabilité pénale dont la fonction est principalement répressive, désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de la violation d’une obligation née d’un contrat, délictuelle (ou extracontractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun

juridique est un fait volontaire ou non qui donne prise à des effets de droit (le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat). Celui qui est responsable est débiteur. La responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale. La mission de la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu