Responsabilité In Solidum

engagées par la loi : l’engagement de la responsabilité civil de leur auteur qui devra réparer par des dommages et intérêts le préjudice causé, la répétition de l’indu (obligation de restitution de ce que l’on aurait pas du percevoir), la nullité des closes ou du contrat illicite, et l’amende civile (pas pénale) dont le montant maximum est fixé à deux millions d’euro. 1) Les pratiques discriminatoires. Selon l’article 442-6-1 du code de commerce, engage sa responsabilité celui qui pratique à l’égard d’un

sont développées à cette époque les lettres de change. Notons aussi que l'église, à l'époque, avait une influence importante. Elle condamnait le prêt à intérêt. Mais, si l'on prenait un risque en exerçant une activité commerciale, ce risque générant, in fine, un profit, l'église était plus tolérante. On trouvait donc déjà des sociétés commerciales qui permettaient de réaliser un bénéfice et de partager les profits sans que l'église ne condamne ces pratiques. Le droit commercial était donc déjà spécifique

scté prévue dans les statuts. C) Limitation statutaire des pvrs Les clauses peuvent contenir des clauses limitatives du pvr des dirigeants. Dans les pvrs internes entre les dirigeants et la scté, la violation de ces clauses, entraine la responsabilité des dirigeants à l’encontre de la scté et permet à la scté de révoquer le dirigeant qui ne respecte pas la limitation de ces pvrs. En revanche, dans les rapports externes, la violation de la clause par les dirigeants est sans effet à l’égard

loi pénale dans le temps. Elle distingue les lois pénales de forme (qui sont des lois de procédure) et de fond. Il faut distinguer le droit pénal et la procédure pénale. Le DP général c’est les règles relatives à l’application de la loi et la responsabilité. La PP : L’ensemble des règles de formes applicables au procès pénal. Tout réside dans un jeu d’équilibre, il faut concilier à la fois les règles de répression et d’autre part les libertés fondamentales. Section 2 : Histoire de la PP A. Rome

dernières années. C’est l’actualité aujourd'hui. - Le défaut d’élaboration des comptes annuels : Il s’agit de réprimer le défaut d’élaboration des comptes car en soi c’est un délit. L 241-4 du code de commerce pour les sociétés à responsabilité limitée L 242-8 du code de commerce pour les sociétés par action Ces deux textes répriment d’une simple amende (9000€) pour les dirigeants le fait de ne pas dresser pour chaque exercice l’inventaire, ainsi que les comptes et le rapport annuel

pour objet un meuble : Tous les droits qui ont pour objet un meuble sont des droits réels mobiliers. EXEMPLES : ➢ Le droit d’usufruit d’un meuble ; ➢ Le droit d’usage,… ➢ les droits de créance, droit personnel. Une action en responsabilité, parce qu’elle sanctionne un droit personnel est une action mobilière. De même pour l’action en revendication d’un meuble. ➢ Les actions ou part d’intérêts dans les sociétés : quand on est les actionnaires, les associés dans une société on

droit de la grève est d'origine jurisprudentielle. C'est tt particulièrement vrai en ce qui concerne la notion de la grève, moins vrai s'agissant du régime juridique de la grève, on retrouve le rôle essentiel de la jurisprudence s'agissant des responsabilités en cas de grève. Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition jurisprudentielle la distinction

il ne peut remettre en cause une loi contraire aux objectifs de la directive. Le maintient ou l’édiction après l’expiration du délai de transposition du règlement contraire aux objectifs d’une directive peuvent conduire à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’état. Cette solution est d’une conséquence logique de la violation du principe de supériorité du droit international sur le droit interne tel qu’il résulte de l’art 55 de la constitution. En ne respectant pas cette hiérarchie

actes translatifs mais peut aussi s’appliquer pour des actes constitutifs. 3. Obligation de moyen et obligation de résultat : aperçu Définition et exemples Les obligations de résultat et de moyen ont une incidence sur les règles en matière de responsabilité contractuelle (charge de la preuve et intensité de l’obligation différentes (voir cours sur les règles contractuelles)).  Obligation de résultat: obligation simple où le débiteur s’engage à un résultat précis. Ex 1: obligation de livraison

cocontractant ». Des risques de requalification existent dans la franchise du fait des relations poussées entre les parties et le contentieux n'est pas négligeable : Sous le contrôle de la Cour de cassation, les juges du fond procèdent par une appréciation in concreto des différents indices : ils vérifient notamment si le franchisé reste libre de fixer ses prix ou les encaisse lui-même sans sanction du franchiseur 4, s'il peut fixer ses horaires 5, ses conditions de travail 6, rédiger ses contrats prospecter