Responsabilité Internationale

LA RESPONSABILITE DE L'ÉTAT DU FAIT DES LOIS « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation » Laferriere. C'est cette conception qui a longtemps prévalu en France, la puissance publique ne pouvait être attaquée puisqu'elle ne pouvait prendre que de bonnes décisions. Mais en 1958 le tribunal des conflits a, dans son célèbre arrêt Blanco, admis que « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers

la répartition des responsabilités et la collaboration entre les États concernés et la communauté internationale. L’obligation de prévenir et de mettre fin au génocide et aux atrocités de masse incombe avant tout à l’État, mais la communauté internationale a aussi un rôle à jouer, auquel la souveraineté n’est pas opposable. Le principe de souveraineté ne peut plus être invoqué par l’État pour refuser toute ingérence extérieure; dorénavant, il met à sa charge la responsabilité d’assurer le bien-être

droit constitutionnel Maîtrise Droit public 2000/2001 La responsabilité du Président de la République 2 TABLE DES MATIERES : TABLE DES MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE

SOMMAIRE Introduction P: 7 I. UNE RESPONSABILITE GOUVERNEE PAR UN PRINCIPE, L’IRRESPONSABILITE P: 9 A– JUSTIFICATION DU PRINCIPE D’IRRESPONSABILITE P:9 B – LE REGIME DU PRINCIPE CONSACRE P:11 II. UNE DEROGATION CONFUSE DU PRINCIPE D’IRRESPONSABILITE P:13 A. LA DIFFICULTE D'APPLICATION DU DROIT INTERNE EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU CHEF D'ETAT P:13 B. LA CONTRIBUTION DU DROIT INTERNATIONAL DANS LA RESPONSABILISATION DE CHEFS D'ETAT P:15

Droit constitutionnel La responsabilité du Président de la République sous la Vème République. Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d’Etat, Michel Debré qualifiait le Président de la République de « clé de voûte du système ». Chef de l’Etat, chef du Gouvernement, chef de la majorité parlementaire et chef de guerre, le Président de la République occupe en effet une place importante dans les institutions de la Vème République. L’article 67 de la Constitution dispose

question ; une des principales remises en cause est celle du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999 à propos du respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles par le statut instituant la Cour pénale internationale. En effet le Conseil constitutionnel, comme organe institué par la Constitution de 1958 dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation

Sommaire Article 1 Article 2 Article Chapitre Ier : Généralités Article Chapitre II : Documents et obligations des Parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises Article Chapitre III : Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice Article Chapitre IV : Transport intermodal Article Chapitre V : Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel Article Chapitre VI

Mais de plus en plus les théories modernes considèrent que l’entreprise est aussi un acteur de la vie sociale et à ce titre doit remplir des rôles complémentaires à sa fonction première de création de richesse. A) Un rôle économique - Responsabilité vis-à-vis des actionnaires (notion de corporate governante = gouvernance) : l’entreprise doit protéger les intérêts de ses actionnaires, pour cela elle doit les informer de manière claire sur sa situation : elle doit présenter des comptes fidèles

Intérêt de la différenciation entre transporteur et commissionnaire : qualification du contrat induira le régime de responsabilité. Pour le commissionnaire → responsabilité personnelle (de son fait personnel et du fait de ses substitués), beaucoup plus lourde que la responsabilité du transporteur. Depuis loi du 8 déc 2009 modification article 33 LOTI : aujourd’hui les responsabilités du transporteur routier qui recourent à la sous-traitance sont celles prévues au code du commerce pour le commissionnaire

La responsabilité sans faute La responsabilité sans faute et son développement sont la principale marque de l’évolution de la responsabilité vers une « socialisation du risque » dont on parle depuis le début de cette section. L’idée de la responsabilité sans faute est en effet la réparation du dommage même sans faute, c’est-à-dire avant tout l’indemnisation. Le développement de la responsabilité administrative sans faute est avantageuse à la fois pour la victime et pour l’administration. En