Responsabilité Ministérielle

continuité de l’état. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités » I)Le statut présidentiel Ce statut se définit comme l’ensemble des conditions juridiques relatives aux choix et a la responsabilité de la personne qui occupe la présidence. A)Les conditions d’accès a la présidence 1)l’élection présidentielle L’élection et ses caractéristiques se décomposent en plusieurs étapes : *Le mode d’élection du président a été l’objet

nombreuses parties de l’action publique – par exemple le développement de projets -, ils ont toutefois à se généraliser à toutes les branches de l’action administrative. Par leur intermédiaire, il ne s’agit plus seulement de savoir quels types de responsabilités se voit confier chaque organisme public – ce qui ressort le plus souvent de ses textes constitutifs – mais aussi et surtout de préciser le niveau quantitatif et qualitatif de ses prestations pour la période à venir. Les objectifs constituent par

Il est ainsi obligé de se soumettre, le gouvernement ne peut exister sans la confiance de la Chambre des députés. Mac-Mahon est obligé de se soumettre. Il signe une lettre où il admet que « l’indépendance des ministres est la condition de leur responsabilité ». Il ajoute qu’il accepte de revenir à « la pratique sincère des lois constitutionnelles ». En janvier 1879, les républicains parviennent à conquérir la majorité au Sénat qui devient républicain, Mac-Mahon perd son dernier soutien et préfère

rapports avec une personne qui n'a pas la majorité sexuelle. Ch. Crim 6 novembre 63 condamnation. Portée limitée par la Ch. Crim le 29 mars 2006, dans cet arrêt prostitution non reconnue sauf si la personne est mineure. Ici responsabilité d'un directeur d'un cabinet ministériel. La cour admet la sanction pénale en raison de l'impossibilité de l'ignorance de l'âge par l'auteur en raison d'un rapport déjà eu auparavant. Pas prise en compte des circonstances. Hypothèse de sévérité de la Haute juridiction

prêts car ils n’ont plus de garanties à fournir aux créanciers. L’insaisissabilité qui se voulait être exceptionnelle n’a servi à rien. En 2011, le législateur a crée l’EIRL. C’est une entreprise individuelle à responsabilité limitée. L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Donc c’est une personne morale dans laquelle l’associé unique est responsable à hauteur du capital qu’il a versé. Donc il peut perdre le capital qu’il a investit. Si on veut de l’aide financière on va

Chapitre 2 : La formalisation de l’individualisation des personnes physique : l’état civil L’état civil est réglementé aux articles 34 et suivants et complété par l’instruction générale relative à l’état civil du 11/05/1999. Cette instruction est ministérielle du garde des sceaux et tend à regrouper dans un seul document les dispositions législatives, réglementaires et circulaires et les décisions jurisprudentielles de l’état civil. Section 1 : Le fonctionnement de l’état civil §1- Les organes

accident plus ou moins prolongé (on parle d’empêchement). Dans ces cas, l’intérim est assuré par le président du sénat. La responsabilité présidentielle. Le chef de l’Etat doit être protégé contre toute manœuvre de déstabilisation pendant l’exercice de son mandat, à cette fin, il est protégé pénalement et est irresponsable politiquement. Concernant la responsabilité pénale : * Le chef de l’Etat ne peut être inquiété par la justice pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions

dispose des pouvoirs et prérogatives à savoir: * Il préside le conseil de Gouvernement; * Il a l'initiative des lois; * Il exerce le pouvoir réglementaire; * Sous sa responsabilité, le Gouvernement assure l'exécution des lois et dispose de l'administration; * Il coordonne les activités ministérielles; * Il préside les conseils d'administration de certains établissements publics…. * Les ministres: Ils sont nommés par le Roi sur proposition du Premier ministre. Ils forment

Il n’a le pouvoir de ne parler que d’un ordre précis. C’est le PDR qui définit l’ordre du jour. Si le PDR est en voyage, il remet les clés de Matignon au Premier Ministre afin qu’il préside le Conseil des Ministres tous les mercredi. La responsabilité pénale du PDR Le PDR est déclaré pénalement irresponsable pendant toute la durée de son mandat. Il bénéficie d’une immunité sauf en cas de crime de sang, de haute trahison, et de crime contre l’humanité. A la fin de ses mandats, il redevient

La responsabilité pénale du chef d’Etat dans les pays du Maghreb « Irresponsabilité et effacement se prêtent un mutuel appui : on n’a d’autorité que dans la mesure où on en assume la responsabilité, on n’est responsable que dans la mesure où on en déteint une autorité » Pendant longtemps et suite à de nombreux facteurs géopolitiques et même culturelles voir religieux une tendance s’est enracinée conférant ainsi à cette fonction une sacralité qui rend l’incrimination du chef d’Etat inenvisageable