Responsabilité Ministérielle

V-4. L’élaboration des rapports et projets annuels de performance consolidés.............................. 62 Troisième partie - La performance dans les rapports contractuels, la gestion et l'amélioration du service public VI - LA NOTION DE RESPONSABILITE LIEE A LA PERFORMANCE, NATURE ET MODALITES DE LA CONTRACTUALISATION .......................................................... 64 VII - L’UTILISATION DU SUIVI DE LA PERFORMANCE.................................................... 69 VII-1. L’importance

a aucun transfert ni aucune autonomie conférée à d’autres organes de l’administration. Dans notre État, l’Administration centralisée est donc composée : - Organes suprêmes : Premier ministre et Président de la République - Départements ministériels et des ministres II) Les formes de la centralisation : concentration et déconcentration La centralisation peut revêtir deux formes : la concentration et la déconcentration. A) La concentration La concentration est irréalisable dans

L’initiative nationale de développement humain, (INDH), chantier de règne lancé au Maroc par le roi Mohamed VI, il y a 4 ans et demi. Pour donner à l’INDH une nouvelle impulsion, une commission ministérielle a été créée, elle s’est réunie pour la première fois hier à Rabat sous la présidence du premier ministre marocain. La commission va notamment devoir élaborer une nouvelle vision pour la période 2011-2015. Cette réunion d’hier a permis notamment d’établir un bilan depuis la création de l’INDH

Simon, républicain modéré, est contraint d’accepter un ordre du jour par la Chambre. Face à cette désaffection, Mac-Mahon (monarchiste) en profite pour critiquer le républicain « Si ne suis pas responsable comme vous envers le Parlement, j’ai une responsabilité envers la France, dont, aujourd’hui plus que jamais, je dois me préoccuper » Simon désavoué démissionne et est remplacé par le monarchiste Broglie. La Chambre refuse d’accorder la confiance, et Mac-Mahon, avec l’accord du Sénat, dissout l’Assemblée

délégation de pouvoir. La loi de 1966 règlementant les sociétés commerciales avait d'ailleurs sucité un problème puisqu'elle opérait une transposition du régime des Société anonyme en matière d'entrave au commissaire aux comptes a celui des Sociétés à responsabilité limitée, mais le législateur avait omis de retranscrire comme dans l'article visé les termes «toutes personnes au service de la société» mais la jurisprudence malgré le principe pénal «nullum crimen» à tout de même admis dans un arrêt de 1993

nouveaux – Augmentation de capital social – Prorogation de la société 15 f) Exercice de la profession par la société et les avocats associés 15 Obligations, interdictions et incompatibilités 15 Compatibilité, assurances, responsabilité 15 Discipline, suppléance, honorariat 15 g) Nullité et dissolution de la société 16 h) Liquidation de la société 16 4) Société d’exercice libéral (SEL) 16 a) Considérations générales 16 b) Constitution

parlementaires, approuvée par le Conseil d’Etat, votée par référendum et promulgué par le chef d’état. - Souveraineté populaire = suffrage universel - Séparation des pouvoirs = séparation pouvoirs exécutif et législatif - Principe parlementaire = responsabilité du gvt devant le parlement - Indépendance de l’autorité judiciaire - Association des peuples d’outre mer 28 Septembre 1958: référendum sur le projet de constitution accepté par 80% de oui. Les pères fondateurs de la Ve République: ð DE GAULLE

aux besoins des usagers, valoriser le travail des fonctionnaires et réduire les dépenses publiques en vue de rétablir l'équilibre budgétaire. Eric Woerth l'avoue lui-même dans son discours du 7 juillet, il y a déjà eu auparavant des stratégies ministérielles de réforme ainsi que des audits de modernisation concernant les politiques publiques. Alors d'où provient le changement institué par la RGPP ? Une grille de sept questions a été élaborée pour mener cette remise à plat : Que faisons-nous ? Quels

diversité des situations dans lesquelles il évolue. 2. Le projet d'école reconnaît l'espace d'autonomie indispensable aux acteurs du système éducatif pour adapter leurs actions aux réalités du terrain. Il doit contribuer à développer le sens de la responsabilité, l'implication effective de chacun des membres de l'équipe pédagogique et de l'équipe éducative. 3. Le projet d'école, instrument de cohérence tant à l'intérieur de l'école et du réseau éducatif local que dans les relations avec les différents

d’une logique horizontale, à travers la création de la Direction Départemental Interministériel, est de nature à renforcer l’autorité du préfet de département et son rôle en matière de coordination interministérielle, en rompant avec la logique ministérielle ayant jusqu’alors prévalu. Le décret du 29 avril 2004 avait amorcé cette évolution et conforté le rôle stratégique du niveau régional, en accordant au préfet de région une compétence générale d’animation et de coordination des services de l’Etat