Responsabilité Objective De Plein Droit

Introduction I. La notion d’obligation L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l’une que l’on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l’autre, le créancier. L’obligation est d’abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L’obligation est un droit personnel (à l’inverse du droit réel : droit sur les choses) car c’est le droit d’exiger sur les choses une prestation. II. Les classificationsdes obligations Il

de cassation dans sa formation d’assemblée plénière, qui cassera et annulera l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 juin 2007. La violation des règles du jeu, par un membre d’une association, peut-elle engager la responsabilité du fait d’autrui de l’association sportive ? La Cour de cassation, au visa de l’article 1384 alinéa 1er a jugé que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

ETUDE DE CAS : LA DISCRIMINATION L objectif premier du droit du travail est de protéger le salarié face au abus de l'employeur en lui imposant un certain nombre de contraintes. De façon plus subtile, le droit du travail apaise les tensions sociales en permettant par exemple une séparation entre salarié et employeur moins conflictuelle grâce à la séparation amiable datant de juin 2008. Ce droit cherche donc à compenser « l’inégalité économique employeur-salarié en créant une inégalité juridique#

DROIT DES OBLIGATIONS Introduction : I- La notion d’obligation. A. Définition de l’obligation. Il y a 2 définitions de l’obligation : - au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d’une règle de droit et qui sont donc assortis d’une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l’obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses). - au sens large, on entend par obligation, un rapport

LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 novembre 2010 La responsabilité du fait des choses est une responsabilité objective et présumée, mais cela ne signfie pas qu'on peut engager la responsabilité du gardien de la chose en réparation des dommages subis à condition qu'il existe un dommage, il faut encore déterminer la lien de causalité et le rôle de la chose dans le fait dommageable. En l'espèce, Steve L, un garçon âgé de 15

Amphi 7 DP 05/03/2015 La clause limitative de responsabilité : elle est différente de la clause pénale qui prévoyait un forfait qui permettait de quantifier le coût de l'inexécution qui pouvait être supérieure au préjudice subi. La clause limitative n'a pas cette dimension pénale elle sert simplement à évaluer les d&i en avance, elle instaure un plafond. Permet de limiter les conséquences de l'inexécution, rend les choses plus prévisibles. Cette clause limitative est admise dans le code civil

Dissertation : existe-t-il des traits communs aux différents régimes de responsabilité du fait d’autrui ? La responsabilité du fait d'autrui est caractérisée lorsqu'une personne est juridiquement responsable d'une autre personne et engage sa responsabilité délictuelle lorsque celle-ci a commis une faute. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil, qui dispose que l’«on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est

Droit civil 2 Introduction Responsabilité = obligation de répondre de ses actes devant une autorité ce qui veut dire l’obligation d’en assumer les conséquences. Responsabilité civile = on envisage cette responsabilité dans les relations entre un sujet de droit et ses concitoyens. La responsabilité civile = obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant la victime. L’objectif principal de la responsabilité c’est la réparation. Du fait de

------------------------------------------------- Droit des obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler