Responsabilité Pour Faute Personnelle

Sujet : La responsabilité personnelle du préposé Les articles 1382 et 1383 du code civil consacrent un principe de responsabilité du fait personnel. En effet chacun doit réparer tout fait qui cause un dommage à autrui selon l’article premièrement cité. Cependant les évolutions législative et jurisprudentielle permettent d’échapper à cette responsabilité dans certains cas. Selon l’article 1384, certaines personnes peuvent être responsables du fait d’autrui et donc permettre à autrui d’échapper

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE C'est un sujet de Bac professionnel en droit pour l'oral SUJET DE DROIT Session 2013 1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile: contractuelle: c’est

Programme Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1

Les différentes formes de responsabilité pénale La responsabilité pénale, c'est répondre des conséquences de ses actes délictueux et subir la sanction prévue par la loi. La responsabilité pénale repose en effet sur deux notions essentielles : la culpabilité et l'imputabilité. La culpabilité a pour fondement la violation de la loi. C'est la faute commise. L'imputabilité repose sur le rapport entre l'individu et sa conduite. C'est la possibilité de mettre la faute commise au passif de la

LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE : l'exemple de la responsabilité hospitalière PARTIE I :  Conseil d'État, 25 septembre 1987, M. AOUDJ : • Faits : Le 16 mai 1979, M. AOUDJ subit une phlébographie spermatique à l'hôpital Tenon à Paris. Suite à cette intervention, il connut des troubles et décida d'assigner l'hôpital Tenon en réparation du préjudice. • Procédure : Le 4 juillet 1983, M. AOUDJ ( requérant) saisit le tribunal administratif de Paris. Voyant sa demande rejetée, il

actes admin unilatéraux)contrôle → hiérarchie des normes → recours contre les actes → faire disparaître un acte → recours en responsabilité (engage responsabilité de l’amin en vu d’être indemnisé suite a un dommage que l’admin nous a causé) → recevoir une indemnisation = argent Partie 1 – la responsabilité administrativeon est en présence de drames humains qui peuvent être intimes (chose banale arrivé a une personne qui a un impact seulement sur la personne

Cass., ch. com., 20 mai 2003 La responsabilité du dirigeant social En principe, la société en tant que personne morale joue un rôle d’écran entre les tiers et les personnes physiques dirigeantes qui la compose. Aussi, lorsque l’un de ces tiers subit un préjudice du fait de l’activité de ladite société, c’est cette dernière qui se chargera de le désintéresser, notamment en lui octroyant des dommages-intérêts. Il appartiendra ensuite à la société de se retourner, ou non, contre le dirigeant

Droit Administratif Les grandes étapes de l’évolution de la responsabilité de la puissance publique Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’Etat jouissait d’une sorte d’immunité: il était irresponsable. C’est-à-dire qu’il n’était pas tenu de réparer le dommage causé à autrui. Par l’Etat, on entend la puissance publique: « L’Etat et les autres personnes publiques ». En effet la puissance publique bénéficie d’une supériorité juridique par rapport aux individus, et d’un pouvoir légitimé par l’intérêt

4 : LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION Chapitre1 : Les fondements de la responsabilité Section I-La responsabilité pour faute: A)La notion de faute: Planiol : faute est un manquement à une obligation préexistante=>imprécise, doit être révélée par le juge Ricci : faute qd le déroulement d faits dommageables ne coïncide pas ac le schéma idéal de déroulement attendu ds les circonstances en cause=>on cherche faute ac le dommage qui en résulte Duez : 3hypothèses de la faute : service

Tallagrand de 1968 : considère que l’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946 qui pose le principe de solidarité devant les calamités nationales est trop générale et qu’elle ne pouvait être invoquée directement pour fonder une action en responsabilité de l’Etat, tant qu’une loi n’a pas précisé ces modalités d’application. Ø Conseil d'Etat, 1985, France Terre d’asile : considère que l’alinéa 24 relatif au droit d’asile, n’est pas suffisamment précise et qu’elle ne pouvait être invoquée