Responsabilité Pour Faute Personnelle

pour M. Taxier d’engager la responsabilité de M. Durand. c. La responsabilité du PDG Dans le cas d’une société immatriculée et solvable (in bonis) seule la société est responsable des actes de ses organes : la responsabilité personnelle des dirigeants vis-à-vis des tiers est rare. Dès lors, pour voir leur responsabilité engagée, il faut qu’il est commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. D’un prime abord, sa responsabilité pourrait être remise en cause

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

contrepartie, indéfiniment responsable. Il s'agissait d'une responsabilité présumée. Or notre droit de la responsabilité des parents du fait des enfants a considérablement évolué et désormais « le père et la mère en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ». De ce fait, la responsabilité des parents du fait des enfants est l’exemple type d’une responsabilité causale ou l’enfant a été réifié dans l’intérêt des

par ce moyen. Ainsi, l’envoi de spams est interdit par la loi et peut être pénalement sanctionné d'une amende de 750 € par message irrégulièrement envoyé, de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (pour avoir collecté des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite). Par ailleurs, la CNIL peut prononcer jusqu'à 300 000 € d'amende (article 47 de la loi informatique et libertés modifiée).

Droit civil: commentaire comparé des arrêts Lemaire et Derguini La question de la responsabilité civile de l’enfant est une questions très complexes qui fut résolue par la Cour de cassation dans deux arrêts similaires, les arrêts Lemaire et Derguini de 1984 . En effet dans ces deux arrêts , les faits étaient relativement identiques. Dans le premier, arrêt Lemaire, un enfant âgé de 13 ans, trouvait la mort par électrocution alors qu’il vissait une ampoule sur une douille et qu’un

En responsabilité civile, il n'y a pas d'exigence de capacité en effet un majeur protégé peut être responsable civilement. Donc on a une évolution qui s'est produite en deux temps. D'abord le majeur en cas démence, avant la loi du 3 janvier 1968, le principe c'était l'irresponsabilité civile du dément. Avec la réforme du 3 janvier 1968, la règle a été renversée. Cette loi a introduit l'ancien article 489-2 du code civil, celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble

LA RESPONSABILITÉ DU FAIT D’AUTRUI : RESPONSABILITÉ DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT « POSITION DE LA jurisprudence marocaine » INTRODUCTION Si la notion est présente depuis longtemps dans le droit marocain, elle reste mystérieuse et sujette à discussion à tel point que tout récemment encore certains auteurs se sont à nouveau lancés à la recherche de ses fondements ou se sont même demandé s’il pouvait exister une véritable responsabilité du fait d’autrui. Si l’on s’en tient à une approche classique

d’action. Donc le préfet en cas de carence du maire se substituer à lui, mais seulement après une mise en demeure préalable restée sans effet. Dans ce cas le préfet agit au nom de la commune et c’est la commune qui supportera éventuellement la responsabilité des mesures prises par le préfet. II: Les pouvoirs dans les communes à police d’état: Dans les communes chef lieu de département, dans celles qui ont plus de 20000 habitants, dans celles qui ont moins de 20000 habitants et qui connaissent

2007 par la première chambre civile est relatif à la responsabilité sans faute, c’est à dire la responsabilité engagée automatiquement sans qu’il y ait besoin de prouver une faute. La doctrine la définie comme la théorie du risque, le fondement de la responsabilité est le risque pris, en agissant, de causer un dommage à autrui. Ainsi, la responsabilité civile est engagée par le fait d’avoir causé le dommage même si ce fait ne constitue pas une faute. En l’espèce, un aéronef, appartenant à l’aéroclub

L’illicéité du fait dommageable dans la responsabilité du fait d’autruiOn est en principe responsable que de son propre fait, toutefois par exception il est possible de devoir répondre des dommages causés par autrui. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir 3 conditions qui sont les fondements de la RC : dommage, faute et lien de causalité. Le fait dommageable est donc l’une des conditions essentielle de la resp et représente une activité qui se trouve à l’origine