Responsabilité Pour Faute Personnelle

La responsabilité des managers Introduction Le risque juridique des « managers » dans l’activité économique ne cesse de croître, les attentes sans cesse croissantes en termes de performances internes ou externes et l’évolution d’un environnement juridique plus complexe et répressif compliquent et réduisent la liberté d’action des managers, il  peut constituer dans certains cas un frein dissuasif à toute initiative. Le  manager évolue dans un environnement ou le risque juridique est permanent, cette

morale à but lucratif / et non lucratif Section 2 : la responsabilité délictuelle et la responsabilité civile 1 – le dommage a – Variété de dommage b – caractère du dommage. c – nécessité de dommage 2 - La causalité 3 – la faute civile a – La responsabilité pour faute b – la responsabilité du fait des choses c – la responsabilité du fait d’autrui Section 3 : la responsabilité pénale Traits distincts entre Responsabilité Civile / Pénale Quant au fond : Quant à la situation (conséquences)

CHAPITRE : LA RESPONSABILITE On distingue ; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. I) La responsabilité civile A) Définition : Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités

dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt

juridique involontaire). 1ère sous-partie : La responsabilité Introduction : La responsabilité est une obliation de répondre de ses actes. Lorsque l’on cause un dommae à autrui, il faut en poser les conséquences c’est à dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de

délégation de pouvoir a pour auteur réel le bénéficiaire de la délégation. - La délégation de signature : Elle n’opère pas transfert de compétence. La délégation de signature n’opère aucun dessaisissement de compétence. Elle a un caractère personnel. Si le titulaire de la fonction change, la délégation disparaît. Le décret du 27 juillet 2005 précise que les responsables des principaux ministères sont titulaires d’une délégation du ministre du seul fait de leur nomination dans leur fonction.

droits patrimoniaux Ils peuvent être cédés. Ils peuvent être saisissables, ils sont transmissibles (mort ou vif). Ils sont prescriptibles. On les classe en plusieurs catégories : * Droits réels (droit qui porte sur une chose) * Droits personnels (droit qu’on détient à l’encontre d’une autre personne= droit de créance) 1) Les droits réels : a) Les droits réels principaux Les droits de propriété et ses différents démembrements : le droit d’user de jouir et de disposer de la chose

toutes les conditions prévues par la loi pour faire marcher la solidarité nationale. Il y a des commissions qui donnent des avis sur les causes du dommage : savoir si le dommage a été causé par une faute médicale (mécanisme de la responsabilité médicale qui s’applique) ou est ce qu’il n’y a pas eu de faute et donc là on a un aléa thérapeutique. Avis contentieux du Conseil d'Etat du 10 octobre 2007 Sachot : le Conseil d'Etat a décidé que les avis des CRCI étaient insusceptibles de recours. L’avis

résulte de la loi, alors que dans la deuxième catégorie, il résulte de la volonté des deux parties, la matière de la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de

TD Obligation: Séance 3 : la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Introduction: La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs est prévue aux alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du code civil qui dispose : «  Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux » et « La responsabilité de l’article 1384 alinéa 4 a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent