Responsabilité Pour Faute Personnelle

1 LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE Par Jean-Marie Pontier Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne Directeur du Centre de recherches administratives de l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III Le droit administratif français s’est largement développé à partir de l’affirmation de la responsabilité administrative ou, plus précisément, l’affirmation d’une spécificité de cette responsabilité. Lorsque, dans la décision Blanco, que l’on va retrouver un peu plus loin, le

est la Juridiction compétente pour statuer sur lesDommages-intéréts résultant d'une faute commise par un agent public chargé deI"exécution d'un service public ?Solution de droit :Selon le Tribunal des conflits, « la demande de Pelletier, se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative ; qu'en dehors de cet acte, il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel, de nature a engagé leur responsabilité particuliére, et qu'en réalité, la poursuite est dirigée, contre cet acte lui-méme

CAS PRATIQUE : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Après un rendez vous dans un hôpital public lyonnais, M.X apprend qu’il doit se faire opérer du genou. L’opération s’est bien déroulée, mais une infection au genou se déclare chez M.X. Une note interne de l’hôpital fait état d’un dysfonctionnement du système d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même période souffrent d’infections similaires. L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873

"Blanco", de 1873, la responsabilité de l'administration ne peut "être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à particuliers" : la responsabilité administrative doit être spécifique. La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes. Normalement, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est la responsabilité pour faute. Dans certains cas, cette

« La responsabilité délictuelle et le contrat » Tout tiers est responsable des conséquences de son activité personnelle. Lorsque l’on cause un dommage, c’est la responsabilité du fait personnel. On peut admettre aussi être responsable de quelque chose que l’on a pas fait soi-même. En effet, un tiers peut trouver sa responsabilité engagée dans quelque chose dont il n’en est pas l’auteur. A côté de la responsabilité personnelle, on est également responsable des choses que l’on a sous sa garde.

td Droit administratif : responsabilité Conseil d’Etat, Assemblée, 12 avril 2002, Maurice PAPON, N°238689 Introduction Edouard Laferrière, commissaire au gouvernement, définissait dans ses conclusions sur l’arrêt de Conseil d’Etat, 26 juillet 1877, Epoux Lemonnier, la faute personnelle comme la faute révélant « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », l’opposant à la faute de service réduite à un « acte dommageable impersonnel » qui révèle un administrateur « plus ou moins

4 Dissertation – La responsabilité des personnes publiques aujourd’hui Intro : Accroche -> la responsabilité des personnes public prends auj, toujours une place accrue. Définitions -> Personne public : un groupement doté de la personnalité juridique (ex collectivité territoriale, l’état) Responsabilité : l’obligation de répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques

limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce droit pour obliger         l’administration à respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration quand elle a fait une faute. Le droit administratif c’est d’abord un droit qui intervient et régit l’organisation et le fonctionnement de l’Etat dans le domaine administratif. L’Etat central c'est-à-dire le statut du Président, du 1er ministre et du gouvernement qui sont

La responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice : « Le propre des pouvoirs publics est de ne pas être tenus de réparer les dommages qu'ils causent, car ils sont l'incarnation de la souveraineté de l'État ». Cette phrase du professeur Michel Fromont met en lumière la difficulté de la mise en œuvre de la responsabilité de l'Etat. De plus la spécificité du service public de la justice conduit à rendre encore plus complexe la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait du

l'un ou plusieurs d'entre eux. En effet, elle fonde sa décision sur l'article 26 du décret du 23 mars 1967, devenu l'article R210-5 du Code de Commerce, qui énonce entre autres que l'engagement pris par un associé pour le compte d'une société à responsabilité limitée en formation peut être ratifié par un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société, laquelle emporte reprise de ces engagements par ladite société.   Par conséquent, il est nécessaire d'indiquer les conditions