Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

1 : le contrôle des commissaires aux comptes dans une société anonyme-P 10 I) Nomination, durée et fin des fonctions du commissaire aux comptes :-----P 10 A) Nomination du commissaire aux comptes :-----------------------------------------P 10 B) Durée et fin des fonctions :--------------------------------------------------------------P 11 II) Le rôle et les missions du commissaire aux comptes :---------------------------P 11 A) Rôle du commissaire aux comptes :--------------------------------------------------P

PUBLICATION OU DE PRESENTATION DE COMPTES ANNUELS NE DONNANT PAS UNE IMAGE FIDELE DU RESULTAT DES OPERATIONS DE L'EXERCICE L'article L. 242-6-2° du Code de commerce dispose que seront punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375000 euros le fait pour : « Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque

Missions : Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-compatble) sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes. Choisi par le consiel d’administration dans une liste d’assermentés, il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résulatats au conseil d’administration. Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il

|apporter. | | |Responsabilité | | |Il n’y a pas de différence | |

conditions pour la constitution de la SNC 1-Associés et capacité 2-Les apports et le capital social 3- Formalités de constitution II-Organisation de la SNC 1-Pouvoirs et responsabilités du gérant 2-Pouvoirs et responsabilités des associés 3-Contrôle de la part du commissaire aux comptes III-Dissolution de la SNC 1- Le décès d’un associé 2- Liquidation judiciaire Conclusion Bibliographie Introduction La société en nom collectif est l’exemple type d’une

judiciaire. · Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux 4 apports. · Depuis le 1er janvier 2009, les associés de la SAS peuvent effectuer des apports en industrie1 et recevoir en contrepartie des actions inaliénables. Les statuts fixeront librement les modalités de souscription et de répartition des actions ainsi que le délai au terme duquel ces actions seront évaluées par un ou plusieurs commissaires aux apports dans les conditions de l’article L225-8 du Code de Commerce

indispensable pour assurer la sécurité des comptes. L’intérêt de la comptabilité est de permettre une meilleure gestion grâce au système d’information qu’elle constitue d’où la nécessité de disposer d’informations fiables. Il faudra pourtant attendre la 2ème moitié du XIX pour voir apparaitre la vérification des comptes en UK, USA, All et France. Ainsi, la loi du 24/07/1867 prévoyait dans les SA la nomination d’un commissaire chargé de la vérification des comptes et de présenter un rapport à l’Assemblée

le dirigeant n’ait pas respecté d’éventuelle clause limitative de pouvoirs car ceux-ci sont inopposable aux tiers. Le gérant exerce ses fonctions sous sa responsabilité. Cette responsabilité peut être civile (faute de gestion, actes accomplis sans respect des clauses statutaires ou limitatives de pouvoirs) ou pénale. Cette responsabilité pénale est moins importante que celle de président de la SA ou SARL. Ainsi l’abus de biens sociaux n’est pas incriminé. 2. Les associés :  Droits : Les droits

obligations: a des dettes, engage sa responsabilité contractuelle et pénale. 2) La société d'autre forme juridique A) la société et l'entreprise individuelle 1. Avantages de l'entreprise individuelle Libre décisions, pas d'apport de capital, grande simplicité de constitution, 2. Inconvénients de l'entreprise individuelle Pas de personnalité morale, pas de patrimoine distinct sinon création d'une société a responsabilité limité à l 'apport au capital B) La société

capital CHAPITRE 10. MODIFICATION DES STATUTS CHAPITRE 11. DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE OU DECLARATION NOTARIEE DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT CHAPITRE 12. NON RESPECT DES FORMALITES - RESPONSABILITES TITRE 4. APPEL PUBLIC A L'EPARGNE CHAPITRE 1.CHAMP D’APPLICATION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE CHAPITRE 2.DOCUMENT D’INFORMATION 3