Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

 statuts  définitifs,  qui  sont  établis  et  signé  par  tous  les  actionnaires   fondateurs.  Ils  doivent  contenir  :  le  nom  des  dirigeants,  le  nom  des  commissaire  au  compte,   le  montant  du  capital,  etc.  Et  peuvent  faire  l’objet  soit  d’un  acte  authentique  (notaire),  soit   d’un  acte  sous  seing  privé  (contrat  solennel  :

immobilier, ou incorporel. □ L’apport en industrie: c’est l’apport en savoir faire technique et/ou professionnel. c) Les éléments intentionnels: Ils sont constitués par: □ L’objet social, c’est la genre d’activité que la société compte exercer pour réaliser des bénéfices. Il est décrit dans les statuts. □ La cause; la raison pour laquelle la société a été constituée, le motif pour lequel les personnes se sont associés. □ La participation aux bénéfices; l’art 1033,

la loi de 1872 appelle le recoures en matière contencieuse administrative ce sont les litiges ds lesquels le justiciables peut invoquer un droit subjectif personnel qui aurait été méconnu par l'administration > c'est dont le contentieux de la responsabilité et le contentieux du contrat. En vertu de la loi de 1872, le conseil d'état dispose désormais de la justice déléguée, il n'est plus sous la justice retenue. L'article 9 dispose que "le conseil d'état statue souverainement" il a désormais le

personnes SNC : société en nom collectif 3% des sociétés C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. Il s’agit d’une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte

tout bien, mobilier ou immobilier, ou incorporel. L’apport en industrie : c’est l’apport en savoir faire technique et/ou professionnel. c) Les éléments intentionnels : Ils sont constitués par : L’objet social, c’est le genre d’activité que la société compte exercer pour réaliser des bénéfices. Il est décrit dans les statuts. La cause ; la raison pour laquelle la société a été constituée, le motif pour lequel les personnes se sont associés. La participation aux bénéfices ; l’art 1033, la part de chaque

d'actions et non pas de parts sociales. Les sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité

versé aux dates prévues par les statuts, dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation. Remarque : Avantages en nature et avantages particuliers Apport d’un bien meuble ou immeuble. De nature pécuniaire, attribué à un ou plusieurs associés en rémunération de services rendus lors de la constitution de la société. Les apports en nature et les avantages particuliers font l’objet d’un contrôle par le commissaire aux apports, lequel rédige un rapport, présenté aux fondateurs ou

Information qui doit être pertinente, objective, utile et vérifiable - Harmonie - adéquation du CI à l’entreprise (taille et environnement) Les procédures de CI comprennent : - L’établissement, la revue, l’approbation des rapprochements de comptes - Le contrôle des applications et environnement informatique - La tenue régulière de la comptabilité - L’approbation et le contrôle des pièces justificatives - La comparaison avec d’autres sources - L’inventaire physique des actifs et comparaison

exercer pour son compte personnel en tirer des moyens d'existence avoir la capacité commerciale (capacité juridique : être majeur, ne pas être incapable..) ne pas être déchu ne pas exercer de profession incompatible dans certains cas, autoristaion administrative et/ou condition de diplôme pour les étrangers (sauf exceptions) détenir la carte de commerçant étranger. Obligations du commerçant : immatriculation au RCS via le centre de formalités des E ( CFE) ouverture d'un compte obligations

Année LFG : Groupe 1 . Sommaire Rappel : Constitution des sociétés Conformément au droit des affaires , les sociétés sont classées en trois catégories : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux ou par action et la société à responsabilité limitée. -Les sociétés de personnes : sont qualifiées aussi de sociétés par intérêt. Elles se distinguent par les liens très étroits qui unissent les associés entre eux ou par le fait que la personnalité morale de la société n’est pas complètement