Responsabilité Pénale De L Etat

Delphine Le 12 Mars 2010. DESRUMAUX Droit 2 T.D Droit Pénal Dissertation : Dol éventuel et dol praeter intentionnel. Le droit pénal est une matière autonome. En effet, cette branche du droit dispose de ses propres procédures et de son propre lexique. Pour ce qui nous intéresse, le dol n’a pas la même signification en droit civil qu’en droit pénal. Au sens du droit pénal, le dol est une notion particulière. En effet, en droit civil il est constitué par des manœuvres frauduleuses

en œuvre de la responsabilité  1 2 1. La responsabilité pénale et la responsabilité civile La responsabilité d’une personne consiste en son obligation d’assumer les conséquences de ses agissements nuisibles. Mais toutes les situations ne font pas naître la même responsabilité. 1 A. Les différentes responsabilités La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La

professionnels de santé ainsi que toute personne intervenant dans le système de santé (Article L 1110-4 du CSP et 226-13 du Code pénal). Tous les fonctionnaires (ex : professeurs) et els agents publics (article 26 de la loi du 13 juillet 1983). Secret professionnel et patient : Le Secret professionnel n’est pas opposable au patient. Le patient a le droit d’être informé sur son état de santé (article L1111-2 du CSP). Y compris le patient mineur (d’une manière adaptée à leur maturité Article L 1111-2 du

Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques

l’Intégration Régionale du Gabon sur le thème : « LA PREVENTION DES CONFLITS ET LA SECURITE HUMAINE EN AFRIQUE : LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE DE PROTEGER » Libreville - 20 et 21 juin 2007 ____________________________________________________________ _______________ RESPONSABILITE DE PROTEGER ET ORDRE JURIDICTIONNEL INTERNATIONAL : les défis de la justice pénale internationale Par Serge ABESSOLO Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris Chargé d’enseignement à la Faculté de Droit de Reims

Sujet : La responsabilité pénale du président de la république et des ministres. La responsabilité pénale d’un président ou d’un ministre lors de l’exercice de ses fonctions, exprime sa capacité à répondre d’une accusation portée contre lui devant un tribunal. La responsabilité pénale présidentielle a longtemps été considérée comme une hypothèse théorique, et non reconnu par le fait que celui-ci était jugé « d’irresponsable politiquement », selon le principe monarque du fait : « le roi ne peut

122-7 du code pénal sur l’atténuation de la responsabilité pénal d’une personne accomplissant un acte contraire à la Loi si elle a agit pour ce préserver elle ou autrui face à un danger actuel ou imminent. Le juge reconnaissant l’état de nécessité de la prévenue. Mais le parquet interjette appel et elle est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers le 11 avril 1997. Dans cette affaire il faut tenter de comprendre en quoi un acte de vole peut il être excusé et jugé comme étant un état de nécessité

légalité pénale Application de la loi pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle

Cas pratique de Droit Pénal * I. Faits généraux En l’espèce, un poids-lourd roulant à vive allure (plus de 130km/h) sur une route de campagne un soir de mauvaise visibilité (brouillard), à la suite de nombreuses embardées dues à la collision avec un animal sauvage, vient heurter une piétonne (Mlle. Trinita). A la suite de cet accident, le conducteur du véhicule, indemne appelle les secours. La victime est ainsi emmenée dans un hôpital où elle est soignée. Mais malgré les soins prodigués

le temps 8 ♣ L’application des lois dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10 A. Les txtes fondateurs 10