Responsabilité Pénale De L Etat

La responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile d’une personne (physique ou morale) peut naître en dehors de tout contrat, simplement sur la violation d’une règle de droit. Ainsi, celui qui blesse autrui, par maladresse, doit réparer le préjudice causé par l’octroi de dommages-intérêts. On est donc responsable en premier lieu de son fait personnel. Mais certaines personnes peuvent être également tenues responsables des faits dommageables commis par d’autres personnes (les parents

parfois s’inspirer de la religion ex : le mariage. La diversité du droit La jurisprudence : décisions de justice. Mais ne déterminent pas la vie en société. La Constitution est le texte qui va déterminer l’organisation des pouvoirs publics d’un Etat. La Constitution de 1958 (De Gaulle), de la Vième République (tout est fait pour le peuple, par le peuple et au nom du peuple). Depuis la révolution française : 5 constitutions. La Constitution n’a pas choisi la proportionnalité, mais la majorité

sonore venant d’un immeuble voisin. Suite à cet appel, le propriétaire de l’habitation d’où provenait le tapage nocturne fit un tour du voisinage pour se renseigner de la venue de la plainte. A la suite de cela, il revint avec deux compères, tous en état d’ivresse. Les trois hommes retournèrent chez la personne en examen, Monsieur Pace. Arrivés chez lui, les trois hommes s’introduisirent de manière illégale chez la personne en examen en lui brisant une vitre de sa cuisine. Une fois introduits chez

juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social

Le droit constitutionnel : reprend les règles de base de l’organisation de notre état + les droits fondamentaux des citoyens EX : liberté d’expression, droit à la vie privée, secret de correspondance Le droit administratif : règle les rapports entre les citoyens et l’administration + le fonctionnement et les pouvoirs de l’administration EX : permis de bâtir : l’administration doit donner son accord Le droit pénal : établit les comportements constitutifs d’une infraction (contravention/délit/crime)

entre employeurs et employés. • Le droit des affaires : société, commerce, fonds de commerce. • Le droit de la consommation : affichage des prix. • Le droit des assurances : • Le droit rural : conflits concernant le domaine rural. • Le droit pénal : infraction, violation des textes écrits (contravention, infraction du code de la route), délit, quasi délit (voler, blesser) → Tribunal correctionnel (infraction) → Sanctions : amendes, tig   Chapitre 3 : La constitution. La Constitution est

Introduction Le droit pénal a vocation à punir. Si notre Etat de droit n'autorise plus à condamner à mort, il autorise la privation de liberté de la personne jugée coupable et responsable d'une faute pénale. Le droit pénal est le seul qui a le droit d'atteindre l'homme dans son corps et dans sa dignité. C'est la raison pour laquelle le droit pénal peut être considéré comme le véritable étalon des libertés dans un pays donné. Le droit pénal est aussi celui qui porte un jugement de

cours ? La responsabilité est le principe juridique suivant lequel chacun doit répondre de ses actes ou de ses abstentions ainsi que de leurs conséquences. Dans le cadre de votre exercice professionnel, votre responsabilité pourra être engagée. De manière générale, notre société n’accepte plus la fatalité et cherche un responsable à chaque accident mais aussi souvent à chaque résultat obtenu ne correspondant pas au résultat attendu. Tous les professionnels peuvent voir leur responsabilité engagée…

docxINTRODUCTION La responsabilité pénale est un mécanisme qui implique que l’auteur d’une infraction doive assumer les conséquences de ses actes c’est-à-dire, d’un côté, une déclaration de culpabilité pénale prononcée par le juge et, de l’autre, assumer les conséquences de cette déclaration, le déclaré d’une peine. L’article 121-1 du Code pénal, conformément aux principes supra législatifs de présomption d’innocence et de légalité criminelle, pose le principe d’une responsabilité pénale du fait personnel

Cour pénale internationale Le 1er juillet 2002 : la Cour pénale internationale, enfin ! Le 11 avril 2002, les dernières ratifications nécessaires à l’entrée en vigueur de la CPI ont été réunies. La CPI deviendra une réalité le 1er juillet et on estime qu'elle connaîtra ses premières affaires un an plus tard. Bien que nombre d'Etats, notamment la Chine, la Russie et les Etats-Unis refusent de s'associer à cette juridiction; c'est cependant à New York, symboliquement sur le territoire de l'Etat