Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

du privé. 6 Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 relative à l’orientation des entreprises publiques économiques. Entre autres dispositions, les entreprises publiques économiques sont restructurées sous la forme juridique de société par actions ou à responsabilité limitée. 7 Loi n° 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 8 Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. © 2012 KPMG Algérie SPA, membre

privé. 6 Loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 relative à l’orientation des entreprises publiques économiques. Entre autres dispositions, les entreprises publiques économiques sont restructurées sous la forme juridique de société par actions ou à responsabilité limitée. 7 Loi n° 88-06 du 12 janvier 1988 modifiant et complétant la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit. 8 Loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit. © 2012 KPMG Algérie SPA, membre

abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure

Chapitre I - Classification des infractions Chapitre II – Tentative Chapitre III - Concours d’infractions Chapitre IV - Les faits justificatifs Titre II - L’auteur de l’infraction Chapitre I - Les participants à l’infraction Chapitre II - La responsabilité pénale Chapitre III - L’individualisation de la peine Section 1 - Excuses légales Section 2 – Circonstances atténuantes Section 3 - La récidive Section 4 –La période de sûreté DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits

cette ordonnance devienne exécutoire ; elle était également l’occasion pour les parlements de critiquer et de demander des changements à cette ordonnance. Le contreseing est le fait que le chancelier contresigne à coté du sceau. Il endosse la responsabilité de l’acte. b) Les lettres closes (lettres et cachet) Il s’agit d’une lettre que l’on plie une fois écrite et elle est fermée par le cachet du roi d’où le nom « lettre de cachet ». c) Les arrêts du conseil Signés par le roi et contresignés

état. C'est donc une obligation de résultat. Cette distinction a des conséquences en terme de responsabilité. Lorsqu'on envisage de mettre en cause un médecin, on demande au patient de prouver la faute du médecin. La responsabilité du médecin ne sera donc engagée que si sa faute est prouvée. En revanche quand l'obligation est une obligation de résultat, la victime n'a pas à prouver la faute. La responsabilité est de plein droit engagée en raison de la constatation du dommage. Lorsque l'obligation qui

don gratuit. De plus, lorsque l'administration conclut des contrats de droit public, la personne publique n'a pas la liberté totale de son cocontractant. ● domaine privé. Il existe une multiplication des hypothèses de la responsabilité sans faute. En droit privé la responsabilité sans faute est connue mais c'est une part très réduite. 2. Les règles juridique de droit privé. Ce sont des règles identiques, applicables à l'administration, à celle qui s'applique dans les rapports entre simple particulier

traduit une contrainte c'est-à-dire que l’on peut amener quelqu’un devant les tribunaux. Le lien juridique est la contrainte de faire quelque chose même si l’on ne veut pas. On ne peut pas s’y soustraire sans conséquence et notamment sans engager sa responsabilité Certain auteur distinguent les obligations et les devoirs qui consiste de manières plus vague qui consiste à adopter un comportement dans certaine situation comme les devoir de prudence, de diligence, de conseil… Toutes les obligations de

Introduction générale Suite à de nombreuses affaires qui ont agité les milieux économiques dans la plupart des pays développés, plusieurs débats ont été ouverts concernant les prises de contrôle, les rémunérations, les responsabilités des dirigeants, les responsabilités des administrateurs, la composition et le rôle du conseil d’administration, l’information et le rôle des actionnaires… Tous ces aspects mettant en cause la répartition des pouvoirs dans l’entreprise relèvent d’un même champ d’investigation

quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. 2 T H È M E 1 • Q U E L L E S S O N T L E S R E L AT I O N S E N T R E L E D R O I T E T L’ E N T R E P R I S E ? CHAPITRE 1 Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit aujourd’hui ? 1 Le principe d’unité des règles de droit Questions