Responsabilité Pénale Et Disciplinaire Du Banquier

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée 

qui explique que les fiançailles n'ont aucune valeur juridique. C'est un accord moral, chacun des fiancés peut rompre quand il le veut son engagement, c'est un non droit. La rupture es libre, elle ne peut jamais constituer une faute engageant la responsabilité de son auteur, seul l'abus dans l'exercice de la faculté de rompre peut constituer une faute. * Le mariage n'est pas seulement un contrat, ce n'est pas seulement la rencontre de deux volontés, c'est également une institution. Les époux ne

nature, pas un acte de commerce. _Comme cet acte est accompli par un commerçant pour le bien de son activité commerciale alors achat camion un acte commercial. _Dans art 632 et L110 qui parle de « toute obligations entre négociants, marchands et banquiers » _Ce nouveau type d’acte de commerce peut parfaitement s’inscrire dans la théorie objective car cet acte est visé par la loi mais en réalité ces actes contredisent le fondement même de la théorie objective. _Ce qui fait la commercialité de l’acte

REVISER 《Introduction》 1. les avantages de recourir à une forme sociétaire: - Premier avantage: - Des raisons financières: Réunir des ressources de plusieurs individus pour exploiter une entreprise. - Des raisons juridiques: (responsabilité supportée par l'entrepreneur dans l'exploitation de l'entreprise et à la transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise

dans ce cas d’assurance, l’assuré le souscripteur et le bénéficiaire ne forment qu’une seule et même personne et l’indemnisation est rarement à 100% dans le but d’inciter l’assuré à tout mettre en œuvre pour protéger ses biens. - Assurance de responsabilité ou dommage causé par l’assuré : L’assureur s’engage à indemniser à la place de l’assuré ; les tiers victimes de dommages dont l’assuré est responsable, dans ce cas le souscripteur et l’assuré sont souvent une seule personne alors que le bénéficiaire

scientisme. La célèbre phrase de Planiol « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien » ne figure que dans la première édition du Traité élémentaire, celle de 1899. Le fameux art. 34 de la loi sur la liberté de la presse - il n'y a délit pénal de diffamation ou injure contre la mémoire des morts que s'il y a eu intention de porter atteinte à la considération des héritiers, époux, légataires universels - texte qui nous régit toujours, fut voté en 1881 pour donner satisfaction aux historiens

coup est né le" jus mercatorum". c'est la qu'est apparu l'idée qu'il fallait un drt pour les commerçants. -le drt canonique: le drt canonique prohibé le recours au prêt a intérêt. du coup comme le drt canonique était puissant il a fallu que les banquier détourne cela. ils ont donc créer de nouveaux contrats qui contourné cette interdiction pour les marchands. A partir du 13é s s'est développé les corporations (c'est une facon d'organiser un métier, par le biais d'une association qui reunisser des

dirigeants. 76 Section 2 Sanction professionnelle des chefs d’entreprise. 79 1. Définition de la déchéance commerciale. 79 2. Domaine d’application de la déchéance. 81 3. Modalités de poursuite et de jugement. 82 Section 3 Sanctions pénales. 84 1. La banqueroute. 84 2 – Infractions assimilées à la banqueroute. 88 TITRE 3 :ORGANISATION JUDICIAIRE DES PROCEDURES. 91 CHAPITRE 1ER. Les institutions judiciaires. 93 Section 1 - Organes juridictionnels. 93 1 - Président du tribunal

terrain fertile de la responsabilité civile. Pour cela, ils prennent soin de montrer, tout en la définissant, que la théorie du parasitisme ne se confond pas avec la concurrence déloyale. Cette conception juste du parasitisme est alors l'occasion pour le Tribunal qui rejette l'action en responsabilité d'en délimiter les contours et, donc, les limites, ce qui doit être de nature à rassurer les contempleurs de cette théorie, trop prompts à dénoncer ses débordements. Responsabilité civile. Parasitisme

dirigeants (société, association...) 1. Une réalité très présente mais prise en compte de manière plus ou moins effective . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. La société anonyme : une entité très surveillée . . . . . . . . . 3. Les infractions pénales découlant d’une situation de conflits d’intérêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 74 83 96 II. – Des maillons fragiles de la chaîne de transparence financière : les conflits d’intérêts chez les professionnels