Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

DROIT CHAPITRE 12 « LES FONDEMENTS ET L’EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE » 1. LA NOTION DE RESPONSABILITE Dans les sociétés libérales, la liberté et la responsabilité sont 2 principes inséparables. Le premier permet à l’homme de penser, de se déplacer et d’agir à sa guise ; dans l’ordre économique il peut entreprendre sans entrave. Toutefois, la liberté connaît de nombreuses limites dont certaines s’expliquent par la vie en société. Toute personne peut dans le cadre de son activité causer

le SPIC est géré par une personne publique. Actes administratifs : Les actes unilatéraux et les contrats : L’acte unilatéral ne nécessite pas le consentement de ses destinataires alors que le contrat est fondé sur le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et aussi la liberté de contracter, le contrat obéit à un régime différent du régime de l’acte unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux

l’administration, on distingue deux gades catégories d’actes : Actes unilatéraux contrats L’acte unilatéral ne nécessité pas le consentement du destinataire, le contrat nécessité le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX. Les aau sont très nombreux. D’abord, parce que les autorités administratives qui peuvent

marché. Raison: les dispositions en matière de travaux sont plus dures qu’en matière de service donc dans le but de soumettre le maximum de contrat aux règles les plus rigides car lutte contre la corruption; plus on est transparent moins il y a de risque de privilégié une personne que l’on connait et aussi par un principe de finances publiques: le bon usage des deniers publiques: quand la PPU pait dans le cadre d’un marché elle pait sur l’argent des contribuables locaux donc les deniers publiques

La faute, fondement de la responsabilité civile ? Dans le langage courant la responsabilité renvoi à une obligation de garantie, ça suppose de devoir assumer des devoirs, être attentionné à l'égard d'autrui. Juridiquement être responsable implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le

introduction Emergence du concept de coresponsabilité est récente. On peut s'interroger sur les facteurs qui ont conduit à l'émergence de ce concept. développement de l'obligation in solidum. Le lien de causalité l'évolution de lanotion de responsabilité le développement de l'assurance A) Le lien de causalité élargi. Pour qu'il y ait causalité le minimum est l'existence d'un fait génrateur du dommage c'est à dire un fait qui en a été la condition nécessaire sans lequel le dommage n'aurait

L’immatériel dans les relations économiques -le contrat électronique -le droit d’auteur -données à caractère personnel -la protection de la personne au travail Thème 2 : L’entreprise face aux risques - la faute, le préjudice -principe de précaution - mise en œuvre de la responsabilité de l’entreprise sur le plan civile et pénale - les techniques d’assurance - l’indemnisation des victimes Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques Chapitre 1 : l’offre commerciale éléctronique

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

principales: L'emprise = la prise de possession irrégulière d'un immeuble par l'administration (= dépossession d'un droit réel). → C'est le juge adm qui doit vérifier la régularité de l'emprise. Mais c'est le juge jud qui va statuer sur la responsabilité. La voie de fait Qd il y a voie de fait, il y a juge judiciaire = comportement très grave de l'adm°, un atteinte grave à la propriété privée ou à la liberté individuelle par l'adm° qui va agir en dehors de ses fonctions (ce n'est plus

RESPONSABILITE CIVILE : Bibliographie : JP française et marocaine C’est quoi la responsabilité civile ? Distinction entre l’acte juridique (acte voulu) et le fait juridique (acte non voulu). La responsabilité civile elle peut être défini comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obliger de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. La personne ayant causé dommage devra répondre de ces actes. Elle a pour but de sanctionner les actes