Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un

La responsabilité administrative d’un établissement hospitalier a pu être retenue et le champ d’application de la faute étendue à l’obligation d’information des patients comme en témoigne l’arrêt Consorts Telle et Assistance publique-Hôpitaux de Paris du Conseil d’Etat (Section) en date du 5 novembre 2000. En l’espèce, un patient subit deux interventions chirurgicales à l’hôpital suite à un trouble physique prolongé depuis son enfance. Après ces deux opérations le patient est atteint d’une paraplégie

imputables à son cocontractant qui l’assigne en paiement. Réciproquement, la première société exerce plusieurs actions en justice afin d’obtenir l’anéantissement des contrats, ainsi que la mise en jeu de la responsabilité de son cocontractant. Exposé de la procédure : La cour d’appel retient la responsabilité de la société O pour inexécution de son obligation contractuelle essentielle, mais limite la réparation qu’elle doit verser à la société F en se fondant sur la clause limitative de réparation stipulée

Code civil prévoit « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Et si pour se soustraire aux conséquences des preuves apportées par le demandeur, le défendeur fait à son tour valoir une allégation, il doit en établir le bien fondé. L’art 1315 alinéa 2 du Code civil prévoit « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » Remarque : Dans certains cas, la loi dispense le demandeur d’apporter la preuve

et obligation en nature (obligation d’accomplir une prestation au profit du créancier, elle englobe les obligations de faire, de ne pas faire et de donner qui ne portent pas sur une somme d’argent). Une dernière distinction est habituellement faite fondé sur le principe de l’intensité de l’engagement, elles vont lui distinguer l’obligation de résultat (le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit, on peut prendre l’exemple d’un vendeur qui s’engage à transférer

années cinquante. Il se traduit plus « par maitrise des risques » que par « gestion des risques. Le risk management vise la maitrise rationnelle des risques qu’ils soient statiques (ou d’entreprise) ou dynamique (ou aléatoires).Il assure une protection contre les dangers qui menacent une entité donnée (exploitation commerciale, entreprise industrielle…) dans sa survie. Instinctivement ou de manière formelle, les dirigeants gèrent les risques d’entreprise (gestion des stocks, conflits sociaux, choix

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle Par Amandine Assaillit – Octobre 2006 La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article

IDENTIFIER LE RISQUE POUR PROTEGER ................................................ 3 SEQUENCE 05 : ANTICIPER LE RISQUE POUR EVITER SA REALISATION .................... 15 SEQUENCE 06 : ASSUMER LE RISQUE ................................................................................... 29 THEME 5 : L’ENTREPRISE FACE AU RISQUE SEQUENCE 04 IDENTIFIER LE RISQUE POUR PROTEGER ............................................................................................ 4 I. LE RISQUE PAR L’EXEMPLE

Juanita.adjai@yahoo.fr Sujet dissertation : la notion de responsabilité BENABAN : Droit civil : les obligations édition monchrétien François terré precis dalloz droit civil les obligations Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison

janvier 2009 a condamné le professeur du chef d’homicide involontaire à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à payer des intérêts civils, au motif que celui-ci a commis une faute caractérisée qui exposait la victime à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Ces éléments sont constitués d’une part de la faute provenant non seulement d’actes positifs et volontaires (achat de boissons alcoolisées et introduction de ces boissons dans l’établissement) mais aussi d’imprudences ou négligences