Responsabilité Sans Faute Fondé Sur Le Risque

crée un mouvement incessant de production, de distribution et de consommation. Inhérent certes pour la continuité ordinaire et naturelle des êtres humains, mais ce mouvement est parfois générateur de dommages et de risques éminents pour les personnes et les biens. D’ailleurs ces risques ne sont pas d’actualité. Rappelons de nombreuses affaires qui ont marqué la chronique: les victimes du VIH et de l’hépatite C suite à des transfusions de sang vicié ; l’affaire des huiles nocives de Meknès en 1959

- Les agents d’exécution C- Unilatéralité de l’acte administratif L’unilatéralité est la caractéristique intrinsèque de l’acte administratif càd c’est la caractéristique qui le personnalise le mieux et qui l’identifie. L’unilatéralité est fondée, la nation a tous les pouvoirs mais la nation n’est pas une personne juridique. Dès lors, la nation délègue à l’Etat personne morale de droit public l’exercice de ses pouvoirs qui sont donc la manifestation de la souveraineté. L’Etat organise son

Droit Bancaire Les responsabilités du banquier Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..4 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………4 Section II : La responsabilité délictuelle……………………………………………..7 Chapitre II : La responsabilité pénale et disciplinaire………………………………………11 Section I : La responsabilité pénale…………………………………………………11 Section II : La responsabilité disciplinaire………………………………………….14

TD Obli Séance3 TAURU Puoiarii TD2 25/02/23 Séance 3- Le fait générateur : La faute I - L’ÉLÉMENT OBJECTIF : · L’illicite de la faute : En l’espèce, une femme qui se trouvait de nuit, dans un lieu isolé, s’est sentie menacée par la présence de 3 jeunes hommes en état d’ébriété, celle-ci leur a donc demandé de ne pas l’approché, sauf que l’un d’entre-eux ne l’a pas écouté, elle a donc, sortit son pistolet d’alarme et tiré un coup de feu, ce qui a blessé à l’oeil le jeune homme. Celui-ci

salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice. Il en existe 3 : Corporel (expertise

> facilité donnée par le juge pour la dispenser de rapporter une preuve compliquée à decerner. Par contre, ça ne s'apploique pas aux ouvrages naturels, par ex : une dune de sable ne fait pas appliquer cette théorie.Cette presomption de faute s'applique également, en milieu hospitalier pour des dommages causés à des patients, usagers de service, lorsqu'on leur applique des soins médicaux courants type injections, transfusion, perfusions etc... ( pas actes medicaux spécifiques ex : diagnostic

Les conditions de la responsabilité civileCours magistrauxLa loi oblige la personne qui a cause injustement un dommage a autrui a le réparer.Partie 1 – La notion de responsabilité civile extracontractuelleÊtre responsable signifie que l’on doit assumer les conséquences. C’est d’origine légale.La responsabilité pénale et responsabilité civile :La RP consiste dans l’obligation de répondre des infractions, tandis que la RC consiste a réparer les dommages injustes.La RP n’a qu’une fonction répressive :

considérer, d'une part, que les circonstances de l'accident étant indéterminées, la preuve d'aucune faute n'était rapportée à la charge du prévenu, d'autre part, que celui-ci formait un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait et que la collision survenue entre lui-même et l'autre cycliste impliquait que sa propre machine avait été l'instrument du dommage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Doc. 2 : Cour

bourse à terme sur le Marché des options négociables de Paris (le Monep) ; que le 25 août 1992, l’intéressé, à qui n’avait été remise, lors des premières opérations, aucune note d’information sur les conditions de fonctionnement de ce marché et ses risques, a attesté avoir pris connaissance de celle, visée par la Commission des opérations de Bourse (la COB) le 10 décembre 1991 ; que les positions ayant cessé d’être suffisamment couvertes le 31 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan

Droit de la responsabilité extracontractuelle Séance 3 La responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une de ses choses personnelles. En 1804 on avait principalement la responsabilité du fait d'autrui aux articles 1382 et 1383 ainsi que deux régimes spéciaux: les bâtiments et animaux. A la fin du 19 eme siècle