Responsabilité Sans Faute Risque

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1/ Définition La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Cette responsabilité est réparatrice et non sanctionnatrice. Elle répare ainsi le dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts à la victime. 2/ Origine Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de l'État était de principe. Ainsi, suivant l’adage « le roi ne peut faire mal », la responsabilité

En droit, la responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. La responsabilité de l'administration peut être engagée pour toutes les activités de l'administration mais obéit à un régime différent de celui du droit civil. La distinction des responsabilités selon le fait générateur La responsabilité pour faute [modifier] La notion de faute [modifier] Une faute est une défaillance dans l'organisation

l’investissent d’une obligation de surveiller les opérations traitées par ses clients. Ce servite de la jurisprudence dans l’appréciation de la responsabilité du banquier, s’explique par les fonctions qu’exerce ce dernier, par l’instruction et l’expérience qu’il a acquises et surtout par la confiance qu’on lui prête. En matière juridique, la responsabilité est une éventualité pouvant entraîner une sanction. La condition pour que cette éventualité se réalise est la participation du sujet à des situations

La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin. Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, la mettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique. Enfin, elle étend

personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte un principe autonome de responsabilité du fait d’autrui. A travers les trios arrets susvises rendus par la Cour de Cassation, on peut observer comment la jurisprudence a progressivement construit une responsabilite generale du fait d’autrui. (Les faits, la procedure, moyens des parties, questions de droit…on sait déjà) Il est dans l’office du juge, non seulement

la  2ème  chambre  civile  de  la  cour  de   cassation  datant  du  23  septembre 2004, il ouvre le droit à l’indemnisation de victime d’une faute sportive.     En  l’espèce,  un  homme  participant  à  un  entraînement  de karaté  à été  blessé  à  l’oeil par  une femme.   Ce dernier assigne la femme et son assureur en indemnisation et responsabilité.   Un  appel  est  interjeté  contre  cette  décision  sans  que  la  qualité  des  parties  ne  soit  communiqué.  L'arrêt  rendu  le  25 

Charles peut-il voir sa responsabilité civile engagée du fait du dommage causé à Michel ? Encore faut-il savoir s'il l'on se trouve en l'espèce dans une situation relevant du contractuelle ou du délictuelle . En l'espèce , il n'y a aucun contrat conclu entre Michel et Charles , il s'agit d'une bousculade , la situation relevant de la responsabilité délictuelle en vertu de l'article 1382 du Code civil « tout fait de l'Homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé

responsables. Il y a ici une différence essentielle entre la responsabilité civile et pénale, on ne peut être pénalement responsable du fait d'autrui. Pour les rédacteurs du Code Civil ces quatre cas de responsabilité du fait d'autrui devaient être interprétés strictement car ils constituaient des exceptions à la responsabilité personnelle. Puis avec le temps la jurisprudence a largement modifiée cette conception originaire de la responsabilité du fait d'autrui. Cela se traduit de deux façons: d'abord

point de vue de leur intensité. Il résulte de cette qualification une différence dans la mise en œuvre de la responsabilité du débiteur. - les obligations de résultat le débiteur d'une obligation de résultat s'engage à atteindre un objectif préalablement fixée et convenu La seule inobtention du résultat suffit à caractériser l’inexécution : c’est un régime de présomption de responsabilité qui s’applique. Le débiteur devra apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de cette inexécution en démontrant

DE SCIENCES POLITIQUES CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à