Ressemblances Pacs Mariage

transaction : - les filles ne peuvent pas participer à la pérennisation de la famille. Elles vont pouvoir servir à étendre la surface sociale de la famille (se marier) ou participer à un accroissement de la puissance de la famille par le biais du mariage. Les filles ont un caractère commercial. - les garçons vont eux avoir un rôle d'affiliation. Il va devoir assurer les coutumes de la famille, pour prouver qu'il est bien le fils de son père. 2/ Deuxième époque : la famille nucléaire La relation

règles supplétives de volonté individuelle s'appliquent en cas d'absence de volonté exprimée de la part des intéressés * Ex: le régime matrimonial légal qui règle les relations patrimoniales entre les époux qu'ils peuvent écarter par contrat de mariage * Le droit est souple mais la loi demeure libre de moduler la portée obligatoire des règles et leurs fonctions Les règles de droit ne sont pas toujours susceptibles de sanctions (comme en droit international public): les règles de droit

s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne

d’Algérie. Le principe d'égalité devant la loi n'est pas quelque chose d'abstrait. Il trouve au contraire s'appliquer dans des situations concrètes. Le juge a ainsi estimé que la loi du 15 novembre 1999, instituant le pacte civil de solidarité, le PACS, impose d'étendre au signataire dudit pacte les avantages que la réglementation accorde aux conjoints -conseil d'État 28 juin 2002, M. Villemain). Le principe d'égalité est multiforme. Il s'applique à un grand nombre de situations. On peut citer par

pouvait faire un référendum sur le mariage pour tous. Il y a eu un débat sur le mot « social » de la réforme. Certains juristes ont dit que le mariage gay portait atteinte à un environnement sain. La famille étant une institution sociale, il aurait été juridiquement possible d’organiser un référendum. Contre cet argument : il ne faut pas confondre social (touchant la retraite, le SMIC, la santé) avec sociétal (touchant la famille, l’euthanasie). De plus le mariage pour tous concernait une liberté fondamentale

octobre 1985). § 2 : Les différentes catégories de commerçant Se pose le problème de la différenciation entre artisans et commerçants. L’artisan a un statut juridique. Normalement, un artisan n’est pas un commerçant. Il y a une ressemblance entre le fonds de commerce et le fonds artisanal. Le fonds artisanal est fondé sur le modèle du fonds de commerce. L’évolution tend à rapprocher de plus en plus l’organisation de l’artisanat au statut du commerçant. Ce qui sert de fondement

certains protagonistes (définition étroite de la notion) = ascendant, descendant, conjoint (ne vise que les conjoints dc partenaires PACS et concubins ne pouvant pas en bénéficier) Interprétation stricte de cet article. Cette immunité peut-elle jouer pour fiancé et poursuites après le mariage ? Réponse négative de la JP disant que les immunités ne peuvent jouer qu’après mariage. En cas d’adoption = quand un vol est commis par un candidat à l’adoption et que poursuite après adoption finalisée = jugement

et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». 36 ‘Pacsé’ se dit d’une personne ayant contracté un PACS avec une autre. Le pacte civil de solidarité (PACS) est une convention à durée indéterminée mais dont la rupture est libre, instituée par la loi en 1999. Par cette convention, les partenaires officialisent leur vie commune et concluent entre eux un contrat. Le pacte n’est accessible

le rire a pour support l’ensemble du groupe et non un individu en particulier. La mode, ce n’est pas un individu en particulier à l’origine de la mode mais c’est la société qui s’exprime dans la mode. Les courants d’opinions, ils vont pousser aux mariages ou à une natalité plus ou moins forte. Ce sont les états de l’âme collective. L’éducation ; le droit ou les croyances ont aussi pour caractéristiques d’être donné en dehors chacun nous de s’imposer à tous. Durkheim regroupe tous ces faits parce

certaines activités, propriété collective, peine de mort, etc.). En France, l’évolution du droit de la famille, par exemple, est directement liée à l’évolution des mœurs (assouplissement du divorce, interruption volontaire de grossesse, PACS, droit des enfants nés hors mariage) ; celle du droit commercial est guidée par l’imagination sans cesse renouvelée des moyens utilisés (paiement par carte bancaire, preuve électronique, dématérialisation des titres). Elle est aussi l’expression d’une volonté politique