Ressemblances Pacs Mariage

l’Etat n’est pas religieux il garantit aux indi . le libre choix du culte et l’exercice de cette relig°. 2° influence réciproque du droit et de la relig°. → la q° du port des signes religieux (loi du 15 mars 2004) → q° de la dissolut° du mariage. SII ) LA TECHNICITE PROPRE DU DROIT Technicité : caractère de ce qui est technique et ce qui est technique est ce qui est particulier, propre à un art, un métier. Technique : ens des procédés qui permet d’exercer et de comprendre le dt.

personne décédée sont interdites car on porte atteinte à sa mémoire. Lorsqu'une personne est décédée le constat juridique entraine la disparition du patrimoine, le contenu sera donc réglé par le droit des successions. Il y a aussi dissolution du mariage avec pour conséquence une liquidation de la communauté de bien. Section II La disparition et l'absences 1 La disparition La disparition est un concept juridique qui implique que certaines conditions soient remplies. Le contexte est celui

continuent la personne du défunt (Héritage) En ce qui concerne les droits extra-patrimoniaux (Ex : droit de la famille...) ces droits disparaissent avec la mort donc si le défunt était marié par exemple, son mariage est donc dissout. Si il y a un divorce en court et que la mari mort, le mariage sera dissout par la mort avant qu'il y ait un divorce et son épouse sera veuve et non divorcé et donc elle obtiendra le patrimoine en jeu. Il existe des prolongements post mortem. Les restes du cadavres demeurent

Il est absolu et relatif en tout temps. Il est cependant relatif à l’espace (le Droit français fait ainsi parti du Droit romano-germanique). Le droit est le produit de l’Histoire et de son évolution, il porte les stigmates de son temps (PACS, avortement, …). Il est donc aussi l’expression d’une volonté politique. C’est un phénomène subit et provoqué. Il est aussi appelé Droit objectif car

l'influence du catholicisme, il était interdit. Puis rétablit avec Napoléon qui voulait se débarrasser de sa femme. A nouveau interdit juste après, et désormais autorisé. Le mariage a considérablement évolué depuis l'après-guerre, années 60. On est passés, en moins de 40 ans, de la répression de l'homosexualité (maladie) au PACS en 1999. Le droit est un phénomène social indépendant de la société mais suivant ses évolutions. Le droit est nécessaire en société et utile. Son utilité se mesure à son omniprésence

à la rétroactivité. Article 2. III. L’interprétation de la loi La loi obscure peut faire l’objet d’une loi interprétative qui n’a pour seul but que de donner des éclaircissements. Interprétation par analogie a pour but de rechercher les ressemblances entre la situation B et la situation qui avait été explicitement cité (A) dans la loi et de savoir si la loi s’applique, du coup, aussi pour la situation B. Raisonnement a contrario a pour but de rechercher les différences (si la loi vise explicitement

que l'on peur déplacer),immeuble ( :tte chose qu'on peut pas deplacer)chat, courant élec est meuble) -ya mots qui existe qu'en dt (ex: la curatelle est régime protec° perso vulnérables /exequatur : qd juge Fr permet execu° juge Ext sur sol Fr (ex : mariage las vegas valide en Fr)) -ya mots qui st utlisés en dt mais pas def précise car qd loi est voté, on utilise therme générales, il revient au juge d'utiliser ou pas cette no° (ex : art1382 du Code Civil:tt fait qcq de l'H qui cause à autrui un dommage

volonté permet d’organiser le contenu du contrat dans le cadre du respect de l’ordre public. En revanche, le ppe de l’institution est qu’on adhère a l’institution ou pas. Dès lors que l’on a adhéré volonté individuelle perd son rôle et se soumet. Ex : mariage. La loi nous parle des deux conceptions : contrat et institution. La juris n’a jamais tranché entre les deux conceptions de la scté. Elle considère que la scté a un caractère hybride qui se manifeste dans les dispo légales. Donc la juris adopte

lois sont étrangères. Lex contractus : c'est la loi du contrat c'est-à-dire la loi applicable à la suite d’une electio juris Lex fori : loi du tribunal saisit. Lex loci célébracionis : loi du lieu de célébration par ex un mariage qui va être valide s’il respecte le lieu de célébration. Lex rei citae : c'est la loi du lieu de situation de la chose. Pour les immeubles c’est plutôt facile à localiser quant aux meubles ils sont localisé de manière fictive vu qu'ils

certitude si la personne est décédée ou non. Le Code Civil la désigne sous le nom de l’absence et dans le deuxième cas le code civil la désigne sous l’appellation « disparition ». Sur le plan pratique entre absence et disparition il y a des ressemblance mais le Code Civil ne traite pas l’absence et la disparition de la même manière. Il y a des hypothèses où la personne va cesser de paraître à son domicile, d’autres où la personne ne revient pas à son domicile, mais dans des conditions particulières