Restitution De Connaissances Svt Seconde

cesse donc d'être un créancier chirographaire. La sûreté va permettre à ce créancier d'échapper à la loi du concours. Il y a deux moyens : → La première possibilité est de demander le paiement à une autre personne que le débiteur lui même. → La seconde pr déjouer la loi du concours est de faire en sorte d'être désintéressé avant les autres créanciers. A chacun de ces moyens correspond un type de sûreté, il y a des sûretés personnelles qui sont constitués par un droit personnel du créancier à

transformer dans une obl° civile et donc de devenir obligatoire. Cas : c’ lorsqu’elle commence a etre executé. C’ la jurisprudence, la cour de cassation estime que si le debiteur d’une obli° naturelle execute volontairement cette obl° en toute connaissance de cause(en sageant qu’il n’est pas obligé) il sera censé executer une obligation reconnue par le droit possitf(ob°civil. La jurisprudence considere aussi dans cette hypothese que les paiements déjà effectués sont valables. Juridiquement, l’act°

qualification : rappel La qualification c'est partir des faits et essayer de leur donner leur exacte correspondance juridique. Les parties qualifient leur contrat, l'intitulent (« contrat de vente »), et cet intitulé ne lie pas le juge. Dans un second temps, en cas de conflit, c'est le magistrat qui tranche le débat sur l'exacte qualification. L'opération de qualification est au cœur des contrats spéciaux car face à chaque réalité contractuelle, il faudra se demander si ce que les parties ont

SVT Sous la direction de Pierre Peycru PROGRAMME 2010 2 Sciences de la Vie de et de la Terre POUR COMMENCER L’ANNÉE tout le manuel vidéoprojetable dans votre spécimen POUR LES ÉLÈVES Le manuel feuilletable en ligne www.lyceehatier2010.com Manuel papier : – déjà disponible – existe aussi en format compact SVT 2 Sous la direction de Pierre Peycru Auteurs Anne Cynober Yves Darbarie Christelle Guilloux Sci Sciences de la Vie de et de la Terre Manuel interactif Françoise

qualifications. Doctrine : les travaux des juristes et essentiellement des juristes universitaires. Ce sont les opinions qui sont émises par les universitaires. On trouve cela dans des manuels, dans des articles. Introduire : permet de préparer à la connaissance, à la pratique d'une chose, donc l'initiation. Le droit au départ c'est dabord une intuition qui apparait très tot dans la vie humaine car elle apparait dès la petite enfance dans linterdiction. C'est donc déjà cela car on va poser des règles

l’insuffisance professionnelle. Quand le salarié n’est pas bon. Le droit disciplinaire n’a pas à s’appliquer. Prescription : Il y a un délai. L’employeur doit engager la procédure disciplinaire dans un délai maximum de 2 mois après qu’il est connaissance des faits fautifs. « Engager la procédure » = adresser une convocation à un entretien préalable. « Employeur » celui qui a le pouvoir de sanctionner (pas forcément PDG). Situation des fautes continues. La sanction peut sanctionner les fautes

L’exigence de technicité, => montages contractuels complexes (exemple : combinaisons de société). L’exigence de confiance mutuelle, la bonne foi => conclusion et exécution des contrats, recours spontané { l’arbitrage et transaction (milieu clos, connaissances des usages) Exigences = dérogation au droit commun, - Preuve libre, un contrat peut être prouvé par tous les moyens. La solidarité entre débiteurs est présumée 8 - Juridictions spécialisées. B. Complémentarité du droit civil et du droit des

Mais dans une seconde étape, l’obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cela arrive soit quand le débiteur du devoir moral a commencé à exécuter l’obligation ou lorsque le débiteur a promis d’exécuter l’obligation (ex. : avec une lettre d’engagement). Il y a transformation de l’obligation. Désormais, il y aura une sanction étatique. On pourra rencontrer 2 solutions : - une prévue par le code civil( art. 1235 al.2 (le débiteur ne peut demander la restitution de ce qu’il a versé

est un des modes d’acquisition de la propriété. Il y en a d’autre : la succession, l’usucapion… Les obligations est envisagé dans deux titres du cciv, le premier (titre 3 du livre 3) est intitulé des obligations conventionnelles (=les contrats), le second titre est des engagements qui se forment sans conventions. Le régime des obligations trouve sa place dans le Titre 3 du Cciv. Article 1168 et suiv du CCiv. Le chapitre 4 de ce titre est « des différents espèces d’obligation », chap 5 : « de l’extinction

L’exigence de technicité, => montages contractuels complexes (exemple : combinaisons de société). L’exigence de confiance mutuelle, la bonne foi => conclusion et exécution des contrats, recours spontané { l’arbitrage et transaction (milieu clos, connaissances des usages) Exigences = dérogation au droit commun, Preuve libre, un contrat peut être prouvé par tous les moyens. La solidarité entre débiteurs est présumée 8 - Juridictions spécialisées. B. Complémentarité du droit civil et du droit des