Restitution Organisée Procréation

civile a donc approuvé la dissolution de l’association dont l’objet était de favoriser de telle convention. Cette solution jurisprudentielle a été reprise par le législateur avec les lois bioéthiques de 1974 « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Arrêt du 17 décembre 2008 (chambre civile) : « la cours de cassation a reconnu la possibilité pour le ministère public d’agir en nullité de transcription d’acte d’état civil résultant d’une

l’accent là-dessus, relayée par la Convention internationale des droits de l’enfant de New York, qui pose un droit de l’enfant à connaître ses origines. Cependant, les choses sont un peu différentes en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation (AMP): il ne s’agit pas là de chercher à comprendre les circonstances d’un accouchement et pourquoi on a été abandonné. Tout au plus peut-on chercher à savoir pourquoi, à un moment donné, un homme ou une femme a fait don de ses gamètes. C’est pourtant

sans distinction aucune fondée notamment sur le sexe. Ils estiment que la protection juridique offerte par le pacte civil de solidarité est inférieure à celle offerte par le mariage, que cela constitue une discrimination à leur égard, alors que la procréation n’est pas une condition du mariage qui n’est plus le lieu de la sécurisation de la filiation et alors que le développement du divorce brouille totalement les conceptions traditionnelles. L’ingérence doit être prévue par la loi et surtout poursuivre

Traite stable mais non encore systématisée sur une grande échelle comme le sera la Traite transatlantique. Section 2 : GENESE ET DEVELOPPEMENT DE LA TRAITE STABLE La Traite stable prend racine dans les expéditions conçues, organisées, financées et dirigées par Don Henri, fils cadet du roi du Portugal connu sous le nom d’Henri le Navigateur. Avant lui, les limites du monde ne dépassaient pas le Cap Bojador. Il décida d’envoyer des expéditions au-delà du Bojador lieu que

d’enfants de couples séparés, la France a signé des conventions avec d’autres pays (comme le Maroc ou la Tunisie). Dans la seconde conception, la société internationale cesse d’être une simple juxtaposition d’états souverains pour devenir une société organisée et institutionnalisée. Ces organisations adoptent des conventions auxquels les états membres peuvent ensuite adhérer. Certaines de ces conventions ont un domaine d’application géographique très étendu. Exemple : Convention Internationale des Droits

améliorer leur situation économique ou en raison de liens familiaux. 1.3.2 Rapatriés Les rapatriés sont d’anciens réfugiés ou personnes déplacées à l’intérieur de leur pays qui regagnent leur pays ou leur région d’origine, spontanément ou de façon organisée. Il est capital que le retour soit librement consenti et se fasse dans la sécurité et la dignité, vers des conditions au moins minimales de sécurité physique, juridique et matérielle. 1.3.3 Apatrides Les apatrides sont les hommes, les femmes

l’organisation sociale était élémentaire, c’est le sujet du droit qui se fait lui-même justice. Il assure ainsi la sanction de la norme transgressée : c’est la justice privée. Son expression la plus courante est la vengeance. Mais dans une société organisée, les sujets renoncent au pouvoir qu’ils tiennent de la force de se rendre justice à eux-mêmes. C’est au corps social (Etat, communautés diverses etc.) qu’ils confient ce pouvoir, notamment à travers le contrat social (la Constitution, la loi fondamentale)

du troisième millénaire, le droit de la famille est encore l’objet de projets de réforme, à plus ou moins long terme. Le Code civil est et demeure d’abord celui des citoyens, donc des personnes. Celles-ci s’unissent par les liens de couple. La procréation 1. Gérard Cornu, « Les définitions dans la loi », L’Art du droit, enquête de sagesse, Paris, PUF, 1998, p. 259. 2. Les travaux préparatoires du Code rappelèrent l’adage latin omnis definitio periculosa. V. Fenet, t. VI, p. 42 sq. ; t. IX, p. 4

l’article 16-7 du Code Civil qui lève toute ambiguïté sur la nature des conventions qui avaient été visées. Article 16-7 du Code Civil : Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. Il est désormais plus général, puisqu’il affirme que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Dans l’hypothèse où des parents auraient eu recours au service d’une mère porteuse à l’étranger, la convention en elle-même

spécifiques. Leur combat n’est pas pour autant fini, il reste permanent, mais désormais il se porte au plan international. Un autre aspect important de la CPI est qu'elle aura l'autorité et la capacité d’accorder des réparations, qui incluent la restitution, l'indemnisation et la réhabilitation226. Ceci est un gain significatif dans le Statut de Rome en reconnaissant que la justice peut exiger plus qu’une peine de prison pour un accusé qui est reconnu coupable. Selon le Statut de Rome la Cour « établit