Resume Droit Positif

Notion de droit Dans son sens le plus large, le droit intervient comme une conséquence de la vie en collectivité. On appelle collectivité un espace géographique limité ou coexiste une pluralité d’individus de manière durable et organisée. Dès lors, une vie de groupe telles qu’une famille, tribu ou encore nation désigne dans une collectivité spécifique les relations entre individus dans des espaces organisés selon des droits. C’est la vie sociale. Droit : système de règles qui permet et organise

fondamental du droit pénal : sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » dit le code pénal en son article 112-1. Lorsqu'une loi pénale est promulguée postérieurement à la commission des faits délictueux ou criminels, la question se pose de savoir si c'est la loi nouvelle ou l'ancienne qui s'applique. Le droit pénal français guidé par les idées de préservation des libertés individuelles tirées de la déclaration des droits de l'homme, avant

divorce est la rupture officielle du mariage liant précédemment 2 personnes. L’institution du divorce aura lieu le 30 Aout 1792. Le 26 juin 1998, le nouveau droit du divorce est adopté par les Chambres fédérales.  Le divorce fut conservé par les rédacteurs du Code civil, puis supprimé et abolie par la loi du 8 mai 1816. Cette révision totale du droit du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2000... Le divorce peut-être causé par la démence, la condamnation à des peines douloureuse ou infamantes

Le droit est-il juste? Quand on pose la question qui est de savoir si le droit est juste, il faut avant toute chose savoir ce qu 'est « être juste ». Est juste celui qui respecte un critère de justice. Cependant, nous employons sans cesse des critères implicites, puisque nous ne cessons de qualifier tel ou tel acte de juste ou d’injuste. Le mot “justice” est construit à partir du latin « jus », qui signifie le droit. Cette première piste suggère que le respect du droit permet de définir et de

Fiche bac : Le droit et la morale (point commun : la notion de devoir) Fonction générale du droit : assurer la paix et la sécurité (nécessité sociale). Mais pourquoi obéit-on aux lois permettant d’assurer notre sécurité et l’harmonie des libertés entre elles ? L’obéissance est-elle toujours justifiée, c’est-à-dire, légitime ? |Droit positif |Droit naturel

l’opposition entre le raisonnement des juges du fond d’une part et celui du demandeur du pourvoi d’autre part. * Exposer clairement la question de droit => Etape déterminante du commentaire ! En effet, l’exposer de manière imprécise ou confuse vouera le devoir à l’échec. * Exposer la solution que la décision a apporté à la question de droit. Il n’est pas interdit de citer le motif de la décision dans lequel cette solution est donnée * Annoncer le plan §3 : La conception du plan :

I - LES TERMES DU SUJET A - JUSTE / INJUSTE Du latin "jus" = ce qui dit le droit. La notion de justice désigne à la fois une valeur morale et une institution. Le juste, c'est ce qui est légitime ou ce qui est légal. Cette notion est étroitement liée à la figure de la loi qui peut correspondre soit à la norme divine, naturelle, soit aux règles édictées dans une société donnée (le droit positif). B - CONVENTION Une convention désigne un pacte, un accord entre individus. En tant que

LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DE DROIT? La jurisprudence : c´est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. La jurisprudence aussi interprète

TD 7 Dissertation Sujet : Faut-il admettre la révision du contrat pour imprévision ? Introduction La révision pour imprévision fait l’objet en droit français d’une opposition doctrinale. En effet certains auteurs estiment que celle-ci doit nécessairement être admise dans notre droit positif alors que d’autres rejettent totalement cette idée. Certaines conditions préalables sont nécessaires afin que le problème de la révision pour imprévision se pose. On suppose alors qu’en raison d’un

certaine. Le mot revêt plusieurs sens et désigne d’abord la science du droit ou l’art de juger. Ensuite, il désigne l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale), soit dans l'ensemble du Droit. Enfin on parle de jurisprudence en désignant le sens donné par les juges à une règle de droit déterminée, ou la façon dont telle ou telle difficulté juridique est habituellement