Resumé Loi Dalo

DALO I FICHE DE SYNTHÈSE 1. Genèse Le problème du logement existe en France depuis de nombreuses années. Le 1er février 1954 voit notamment Henri Grouès, plus connu sous le nom de l'abbé Pierre, lancer un cri d'alarme sur les ondes de Radio-Luxembourg. Cet appel a pour but de sensibiliser la population française au problème des sans-abri mourant de froid. Il devient célèbre sous le nom d’ « Appel de l’Abbé Pierre » ou encore d’ « Insurrection de la bonté ». Il aboutira au

2. LA LOI DALO : La mise en œuvre du droit au logement La loi sur le droit au logement opposable dite loi « Dalo » a été institué par la loi n°2007-290 du 5 mars 2007. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de la longue série des dispositifs mis en œuvre depuis plus de vingt ans pour favoriser l’accès des personnes défavorisées à un logement ou, à défaut, à un hébergement. Mais le Dalo marque un tournant dans cette progression en faisant du logement ou de l’hébergement un droit susceptible

même l'action publique par la demande du Président de la République, le 31 décembre 2006, d'un projet de loi sur le droit au logement opposable, adopté en deux mois, le 5 mars 2007. La loi semble marquer plusieurs tournants majeurs dans la politique du logement, que nous essayons, ici, de caractériser (désignation d’un garant, territorialisation du droit au logement et destinataires de la loi), à l’aide des tendances de la politique du logement. D’autre part, nous prolongerons ce travail pour rendre

d’emprunt : CDI IESF Titre du document : Le logement des personnes défavorisées Editeur et année d’édition : Edition ASH, 2000 Résumé du livre : La question du logement est une préoccupation grandissante pour les responsables politiques. Notamment avec les dernières lois initiées par l’état telle que la loi DALO (droit au logement opposable) ou bien avant la loi Besson ,31 mai 1990, création des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par

puissants a toujours existé. Les guerres d’influence au sein de la Cour royale était une réalité. La Loi Le Chapelier de 1791 est d’ailleurs adoptée pour empêcher que les intérêts royaux se regroupent à nouveau. Mais clairement, plus l’économie des Etats de l’Europe de l’Ouest s’est développée, plus la pratique a gagné en importance. Et, en 1884 avec la loi sur la liberté syndicale, puis en 1901 avec la loi sur la liberté associative, le développement économique a eu raison de la Révolution. Des intérêts

imposer une représentation différente de la pauvreté. 1982 : Loi Quillot qui définit les droits et obligations des locataires et des bailleurs. Cette loi pose le principe d’un droit au logement. 1984 : apparition des plans d’urgence hivernaux qui correspondent à des programmes annuels d’actes contre la pauvreté et la précarité. Création de 115 + prémice du FSL. 1985 : création des Restos du Cœur par Coluche. C’est une association loi 1901 qui a pour but d’aider et d’apporter une assistance bénévole

sociale d’une personne en difficulté. En effet, plus que l’emploi, le « cocon » familial est une preuve d’identité sociale mais aussi un besoin vital qui sert de tremplin vers une carrière professionnelle et une stabilité sociale viable. Instaurée par la loi BESSON en 1990, l’ASLL est établie par le Plan Départementale d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées4 qui permet à tous les ménages français d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture

59 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009) NOR : DEVU0922564J (Texte non paru au Journal officiel) Résumé : création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Transfert de compétence des commissions départementales des aides personnelles au logement (CDAPL) aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et CMSA). Mots clés liste fermée : logement – construction – urbanisme. Mots clés libres : logement – expulsion. Références : Loi no 90-449

Fiche politique sociale : Lutte contre les exclusions La notion de lutte contre les exclusions est apparue au début des années 90. La loi de lutte contre les exclusions marque un tournant en matière de politiques sociales jusqu’alors sectorielles, en direction d’une population spécifique. Elle apporte une réponse plurielle et globale à la montée de la pauvreté et de la précarité. Bien que la mise en œuvre soit inégale, de véritables avancées ont été enregistrées en matière d’accès aux soins,

professeur de droit à l’Université de Glasgow, résume les droits des personnes sans-abri en Écosse et explique la manière dont la loi écossaise sur le sans-abrisme de 2002 a contribué à réduire le sans-abrisme, alors que Bernard Lacharme, secrétaire général du HCLPD donne un aperçu des progrès réalisés dans le domaine du droit au logement en France, qui inclut bien entendu les premières conclusions sur la mise en œuvre de la loi DALO, à savoir la loi sur le logement opposable, entrée en vigueur le