Retractation De La Promesse Unilaterale

consentements. On va comparer les règles qui existent en droit français (ou issues de la jurisprudence) et les règles qui s’appliquent au droit international des marchandises (CVIM). Il y a 2 étapes : d’abord une offre est formulée : manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne (l’offrant) émet une proposition de conclure suffisamment ferme et précise pour que son acceptation entraîne à elle seule la formation du contrat → émane d’une personne : on parle de « pollicitation » = offre

le contrat de prêt ou de dépôt. D'ailleurs on peut s'interroger de savoir si les parties ne peuvent pas s'associer. Le contrat est un accord de volonté entre plusieurs personnes et doit être distingué de l'acte unilatéral car il concerne toujours 2 parties. Le testament est un acte unilatéral. Les parties s'obligent à donner, faire ou ne pas faire. Le contrat crée des droits personnels et non réels ex: rapport employeur/salarié. Chapitre 2: Classification des contrats A priori, la liberté contractuelle

à l’agréage promesse de vente SOUS SECTION I : VENTE A L’AGREAGE : A. Vente à la dégustation : Il s’agit de chose dont il est usage de les goûter avant de les acheter. Le vin et l’huile selon l’article 1587 du code civil. La vente ne sera conclue que si l’acquéreur se déclare satisfait. Cette faculté d’agréer la chose est soumise à une demande de l’acquéreur. Il faut que ce soit précisé par l’acquéreur. Sur le plan juridique cela s’analyse en une promesse unilatérale de vente. Jusqu’à

1)L’opposabilité du contrat aux tiers 48 2)L’opposabilité du contrat par les tiers 48 Section 3 : La force du contrat à l’égard des tiers 49 1)Dérogations du principe 49 A.Mécanismes d’intégration 49 a)Mécanisme de la stipulation pour autrui 49 b)Promesse de porte-fort 50 c)Mécanisme des actions directes 50 B.Mécanismes d’extension 51 Titre 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT 52 Chapitre 1 : Le changement des parties 52 I.La cession de contrat 52 II.L’adjonction de contrat 53 Chapitre 2 : La défaillance

par acte authentique ou sous seing privé. L’objet du contrat est le transfert à titre onéreux de la propriété d’une chose. Remarque : il existe 3 types d’avant-contrats : * La promesse d’achat * La promesse unilatérale de vente * La promesse synallagmatique de vente = compromis de vente. La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des 2 parties sur la chose et sur le prix. 1) Les conditions de formation du contrat * Pour que le contrat soit valable

révocable jusqu’ à acceptation du vendeur. Motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 7 janvier 1988. Renvoie devant la CA d’Orléans. Problème juridique : Les tempéraments de l’offre : La théorie de l’engagement unilatéral et de l’abus de droit. Doc 4 : civ 3ème 28 novembre 1968 Les faits : Maltzkorn a pris connaissance d’une annonce dans un journal, proposant la vente d’un terrain déterminé au prix de 25 000 fr, il fit connaitre à Braquet le propriétaire

puis leurs sources, les évolutions de la matière, et enfin le domaine assigné à ce cours. I. La classification des contrats spéciaux La classification fournie par la théorie générale des contrats manque de précisions. On distingue le contrat unilatéral du contrat synallagmatique, contrat onéreux, gratuit, commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation

onéreux. Le contrat à titre onéreux implique une contrepartie financière ( vente, transport ). A l’inverse, le contrat à titre gratuit c’est la donation ou le testament. 5. La distinction entre les contrats unilatéraux et les contrats synallagmatiques. Une partie s’engage pour le contrat unilatéral et les deux parties ont des obligations pour le second. 6. La distinction entre les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. ( 99 % des contrats faits sont commutatifs ). Le contrat commutatif, c’est

laquelle une ou plusieurs personne(s) s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner à faire ou a ne pas faire quelque chose ». (voir legifrance.fr) Pour qu’il y ait un contrat, il faut qu’il y ait au moins 2 personnes. Dans un contrat unilatéral, il y a qu’un seul débiteur (celui qui paye) et un créancier (celui à qui l’on doit). Par ex, dans la donation, le débiteur donne, le créancier reçoit le bien gratuitement. Dans un contrat, il y a 3 types d’obligations : l’obligation de donner

de cette obligation naturelle à spontanément et sciemment exécuté cette obligation naturelle il est considéré comme s’étant acquitté d’une véritable dette et donc s’étant acquitté d’une véritable obligation civile. La jurisprudence énonce que la promesse d’exécution d’une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile. (Voir décisions 10 oct 1995, 22 juin 2004 1ère civil 4 janvier 2005). Le code civil ne définit pas les obligations civiles. On peut dire aujourd’hui que parmi ces obligations