Retrait Des Actes Administratifs

FICHE THEMATIQUE : LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX. D'après FRIER (P.-L.) et PETIT (J.), Précis de droit administratif, Montchrestien. Recherche par le juge administratif d'un équilibre entre deux principes : la sécurité juridique et le principe de légalité administrative Sources du régime du retrait très diverses : textes législatifs et réglementaires et jurisprudence. Prise en compte pour le régime du retrait des types d'actes administratifs unilatéraux. D'OU UN REGIME

Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux Publié le 15 février 2008 par Nufroftsuj Parmi les lois de Rolland - ou lois du service public - le principe d’adaptabilité de l’action publique (cf. CE Sect., 18 mars 1977, Chambre de commerce de La Rochelle, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la supression des services publics ; cf. CE Ass., 2 février 1987, Société TV 6, s’agissant du droit des autorités publiques de décider librement la réorganisation des

Actes non règlementaires | Actes règlementaires | Actes créateurs de droits : décisions individuelles (permis de construire, autorisation de se présenter à un concours, permis de conduire) et la plus gde partie des décisions à caractère pécuniaire (ex : octroi d’une aide publique) | Actes non créateurs de droits : décisions recognitives (ex : relevés de note à un concours), autorisations précaires et révocables (autorisation d’occupation du domaine public), décisions défavorables (sanctions ou

atténuantes Elles s’appliquent aux crimes, délits et contraventions (art 432 et 433 du CP) avec plusieurs exceptions Dans certains cas le juge n’est pas autorisé par la loi à appliquer les circonstances atténuantes. Il s’agit d’actes graves. D’abord des actes de tortures ou de barbarie ayant entrainés la mort de la victime (280 du cp) ensuite de la séquestration et de la prise d’otage lorsqu’il ya mort de la victime (art 337 bis du CP) enfin des vols avec violences (art 367 du CP).Ces infraction sont punies

L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. (pris par une seul autorité admtf qu’elle soit personnelle ou collégiale « exple : décision émanant du conseil communal »On l'oppose au contrat administratif. Les catégories d'acte administratif unilatéral. On distingue les actes réglementaires qui définissent une situation générale, des actes non-réglementaires qui

I) Les actes administratifs en général 1) Présentation 2) Caractéristiques A) Les motivations La motivation se doit d'être écrite. Dans la mesure où l'administration écarte une règle, elle se doit d'en fournir dans le texte même de la décision les raisons, les motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi le juge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet

La disparition des actes unilatéraux Selon Jean Walline, « un acte juridique de l'administration est comme tout acte juridique, un acte de volonté destiné à introduire un changement dans les rapports de droit qui existe au moment ou il intervient ou à modifier l'ordonnancement juridique. »L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il existe deux sortes d'actes administratifs, l'acte unilatéral qui se forme par une seul volonté

La disparition des actes administratifs Hormis le cas des annulations prononcées par le juge administratif et des décisions prévoyant elles-mêmes qu’elles cesseront de produire leurs effets à l’issue d’un certain délai (caducité), la disparition d’un acte administratif ne peut résulter que de la volonté de l'administration, soit par son retrait, soit par son abrogation. Le retrait d’un acte administratif fait disparaître l’acte de façon rétroactive, ce dernier étant réputé n'avoir jamais

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses

L'intangibilité de l'acte administratif unilatéral Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc