Retrait Et Abrogation Des Actes Administratifs Cas Pratique

d’une infraction délictuelle et non criminelle. On encourt 10 ans maximum. (Article 131-4 du code pénal) Pour les contraventions il faut distinguer 5 classes. - Première classe : 38 euros maximum. - 5 ème classe : 1500 euros maximum et 3000 en cas de récidive. Les infractions contraventionnelles sont cumulatives ex : problème étiquetage sur 500 articles : c’est 500 x la peine encouru = très cher. On grille un feu rouge, défaut d’assurance,… = contraventions cumulées. Section 2. Les autres

fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage a autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.) - Dans un second sens, le mot droit désigne telle ou telle prérogative dont peut se prévaloir une personne par application à son cas des règles de conduite générale faisant partie du droit objectif. Ex: Mlle Aurore D fille naturelle de Mlle D sans paternité établie a le droit de réclamer des subsides à M. Yves M qui a eu des relations intimes avec sa mère entre le 10ème et le 5ème

l’obligation de verser des dommages et intérêts à la victime. - La sanction peut aussi être une punition infligée par la société Ex : Peine de prison, condamnation a une amende… Sanctions que l’on retrouve en droit pénal. Dans tout les cas l’obligation est imposée par l’état donc c’est l’état qui sanctionne, ce ne sont pas les individus : Nul ne se fait justice a soit même. Cela veut dire que ce n’est pas aux individus de faire respecter la règle de droit, chacun est responsable pour

aucun cas l'auteur. SEUL le cours dispensé oralement dans les amphithéâtres de l’Université Paris II est utilisé comme référence pour les examens, sauf mention EXPRESSE du Professeur concerné. CONDITIONS D’UTILISATION Cette page est un résumé des conditions d’utilisation de ce document. La version intégrale est disponible sur www.assas.net Responsabilité • Le Professeur dont le cours est l’objet de ce document n’en est pas l’auteur. S’il autorise sa diffusion, il ne cautionne en aucun cas son contenu

Généralité et obligation de la loi. a) la règle est générale. Elle n’est pas faite pour régler des cas particuliers. C’est un gage d’impartialité et d’égalité devant la loi. Le caractère général ne signifie pas que le droit est absolu. La règle de droit présente donc un caractère abstrait, impersonnel, et objectif. Le Droit est permanent, il est prévu pour durer. Une durée indéfinie ou prédéfinie, c’est le cas des lois transitoires (période où certaines personnes sont régies par l’ancien droit, et d’autres

dans notre société ont le même effet sur eux. 1967: autorisation de la pilule => débats 2000: pacs voté par le parlement => débats => les choses changent mais changent par rapport à la société.. L'ordre moral est parfois un ordre laïc; c'est le cas de la France car elle reconnaît pas les règles religieuses comme règles de droit alors qu'à l''époque l'ordre religieux imposaient des règles. Pour certaines sociétés, l'ordre religieux tient une place très importante dans le droit => respect d'une

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

Art 545 cc : Cet article a été abrogé car le constituant a en 1831 repris cet article dans l’art 11 de la C° (qui est devenu l’art 16 C° en 1994)  «  nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant un juste et préalable indemnité » Art 537 cc : « sous le coup des modifications établies par la loi » Art 552 cc : «  sauf….police » Art 713 : « les biens

conception militaire par rapport à la période précédente. C’est aussi un projet porteur de continuité et d’adaptation aux défis de demain, comme en témoignent les investissements d’avenir ou les efforts en faveur de la cyberdéfense, qui sont, selon les cas, maintenus ou amplifiés. Les forces armées bénéficieront sur cette période de la livraison de nouveaux matériels. L’indispensable poursuite de la modernisation sera combinée au maintien en service de certains équipements vieillissants. L’industrie

les pays conquit de l'époque. Après la chute de Napoléon la plus part des pays ont commencé par se débarasser du code civil. Ce code était laïque, pas de distinction entre les ordres, égalitaire -> apparaissait comme très moderne, révolutionnaire. Pratique et efficace par rapport aux coutumes. Enormément d'Etat au 19ème siècle adoptent des codes civils, copiés du code français -> influence considérables du droit français sur de nombreux systèmes juridiques. Le contenu du code civil a évolué dans