Revendication Restitution

effets : le prêt : article 1875->le contrat de prêt («contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour l’emprunteur de la rendre après s’en être servi»). Le prêt comporte donc une obligation de restitution de la chose après usage. Lorsque la chose est non consomptible, l’emprunteur pourra la restituer sans difficulté à terme. Mais lorsqu’elle est consomptible, l’emprunteur est placé dans une situation délicate : s’il veut restituer la chose, il

la part du prêteur la mise à dispo° d’une chose, puis sa restitution, en princ, sans rémunération du prêteur, mais le prêteur n’est pas tjrs désintéressé, en particulier ds le cadre de prêt de cuves en distributions de produits pétroliers. Le prêt de consommation est un ct qui porte que sur les choses fongibles, c'est-à-dire que la conso° du bien implique un transfert de propriété du prêteur vers l’emprunteur, à charge d’une restitution par équivalent. Le prêt d’argent est imp pr les opé° de

1996. Dans ce mémorandum figurent, en effet, des revendications constitutionnelles qui avaient suscité au moment de leur révélation des réactions parfois passionnées. Mais ce qu’il convient de relever surtout, c’est que le mémorandum ne fait que s’inscrire dans un long processus d’évolution de la revendication constitutionnelle et de la réaction officielle à cette revendication. 1. Le processus de la revendication constitutionnelle Ce processus se caractérise notamment

mesure où il a profité de son fait ou de sa chose. ARTICLE 68 - Celui qui se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait pas, a le droit de répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en conséquence de ce paiement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de sa créance, ou a laissé son action se prescrite contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a recours que contre le

détriment de l’indivision, c’est un vol => arrêt 5 juillet 1893. c. L’hypothèse de la revendication. L’action en revendication, c’est une action en justice qui permet de reprendre un bien. L’hypothèse est la suivante: une vente est intervenue entre deux personnes, le vendeur a délivré la chose vendue, l’acheteur l’a emporté mais il n’a jamais payé le prix. Ce vendeur pourrait engager l’action civile en revendication sauf qu’il va revendiquer par ses propres moyens. C’est donc l’hypothèse du vendeur

des créanciers et des débiteurs ; 5° l'état détaillé, actif et passif, des sûretés personnelles et réelles données ou reçues par l'entreprise et ses dirigeants; 6° l'inventaire des biens du débiteur avec indication des biens mobiliers soumis à revendication par leurs propriétaires et de ceux affectés d'une clause de réserve de propriété; 7° le nombre des travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales ; 8° le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices imposés des trois dernières

qui se dévalorisent par l’usage et vétusté mais sans qu’il y ait une destruction immédiate. Cette catégorie a été créée pour des raisons fiscales. L’intérêt se trouve dans le droit de restitution. Il y a une restitution en valeur des choses consomptibles, et à l’inverse il devra y avoir normalement une restitution en nature pour les choses non consomptibles. Dans l’avant projet de réforme du droit des biens, on propose d’introduire dans le Code civil une définition des biens consomptibles et non

pouvoir matériel sur le bien, ils l’exercent en qualité de locataire, par exemple, pas en qualité de propriétaire. Ces détenteurs tiennent leur pouvoir de fait sur la chose d’une autre personne en vertu d’un titre qui les obligera, à terme, à restitution. C’est pourquoi leur détention est dite « précaire ». Quand on est détenteur et pas possesseur, le titre est en général un contrat : bail, dépôt, prêt, mandat, contrat de travail. Ainsi, le locataire est-il bien détenteur du bien qu’il loue ;

influences et les références qui alimentent les travaux de Claerbout. Ensuite la deuxième partie, se consacrera à l'analyse des mécanismes et des protocoles qui régissent son œuvre. Enfin, la dernière partie, abordera ses préoccupations et ses revendications quant aux productions qu'il réalise. 1- Entre peinture et cinéma: influences et références David Claerbout, Long Goodbye, 2007, video projection Dans A Long Good Bye Claerbout emprunte à la technique cinématographique en déployant un plan

vente car le vendeur ne peut pas transférer un droit dont il n’est pas propriétaire. C’est dans cette hypothèse que l’acheteur devient propriétaire par la prise de possession du bien. Cette règle vise à protéger l’acheteur contre toute action en revendication du bien entre ses mains de la part du véritable propriétaire. Pour que la règle s’applique il faut remplir certaines conditions mais de façon exceptionnelle, la loi permet au véritable propriétaire de revendiquer le meuble entre les mains de l’acquéreur