Revenu minimum

construction en ce qui concerne notamment la mise en œuvre du droit au logement, d’autre part. Il convient de plus de prendre en compte, outre ce texte récent, la loi no 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d’insertion et création d’un revenu minimum d’activité ; cette réforme, intervenue largement dans la 20 La décentralisation de l’action sociale L’irrésistible ascension du « département providence » précipitation et sans préparation aucune, est entrée en vigueur

exclus mais aux personnes sur la voie de l’exclusion, elles sont en voie de le devenir. Face à la montée de ce phénomène, on observe dans le texte la mise en place par les gouvernements successifs de dispositifs visant à en atténuer les effets : Revenu Minimum d’Insertion, Fond Solidarité Logement, Service Bancaire Universel tarifs sociaux pour l’énergie etc.…Conjointement l’économie s’adapte à ce nouveau segment de consommateur à faible pouvoir d’achat en développant le hard discount et le crédit,

La protection sociale a été créée à la base pour protéger les travailleurs contre les risques sociaux, puis elle s’est étendue à leur famille et plus tard aux personnes exclues du monde du travail (1958 indemnisation du chômage) se retrouvant sans revenus, en situation de précarité et de pauvreté. 2 points La sécurité sociale n’a pas endigué la pauvreté mais elle a largement contribué à la réduire. Pour prendre en charge les personnes non couvertes et limiter les risques d’exclusion, a été instauré

Conseil municipale (36 790 communes) Conseil générale (101 départements) Conseil régional Action sociale Établissement des demandes transmises au conseil général. Allocations aux enfants, familles, personnes âgées, personnes handicapées. Revenu minimum d'insertion (RMI) (RSA). Logement social. Financement des hôpitaux. Éducation Construction, équipement et entretien des écoles. Construction équipement et entretien des collèges. Construction, équipement et entretien des lycées. Transport

les inégalités et assurer un revenu minimum aux individus pour être intégré dans la société) Depuis plusieurs années, on parle de crise de la protection sociale, avec le déficit que l’on n’arrive pas à combler et le principe de solidarité remis en cause. B) Prise en charge des risques La protection sociale est organisée autour de deux logiques : -l’assurance ; ce sont les cotisations sociales qui sont versés lorsque le risque entraine une diminution de revenus. -L’assistance ; prestations

économiques et sociales. Ainsi, une de ses fonctions essentielles est la redistribution des revenus et donc de répartition des ressources collectives au nom d’une certaine conception de la justice sociale (cf chapitre 7). Répartition des ressources collectives La redistribution consiste à prélever des ressources sous forme de cotisations sociales et d’impôts (prélèvements obligatoires), pour redistribuer des revenus dits de transfert ou sociaux (prestations sociales) aux ménages et/ou mettre à disposition

situation des femmes sur le marché de l’emploi et plus particulièrement des mères. Deux phénomènes viennent conjuguer leurs effets, la diffusion du travail à temps partiel, souvent précaire et mal payé, qui bien souvent ne permet pas de disposer d’un revenu suffisant pour vivre et la difficulté pour les mères souhaitant retravailler après un arrêt consacré à l’éducation de leurs enfants de trouver un emploi. Face à l’accroissement du nombre de situations monoparentales et aux difficultés que rencontrent

associée. Ainsi on distinguera différents qualitatifs de la pauvreté selon l‘approche privilégiée pour son appréhension : La pauvreté monétaire : est considéré comme pauvre la personne dont les ressources sont inferieures à un certain seuil de revenus. La pauvreté en condition de vie : sont pris en considération des manques de nature existentielle ou matérielle ( alimentation, vêtements, logement ) ainsi que des manques de nature sociale ou relationnelle ( emploi, loisirs, amis ). La pauvreté

l'égalité de sacrifice induit une charge fiscale croissante en fonction de l'élévation des capacités contributives du contribuable. Ex : avec un impôt à 30 % 100 : 40 + 30 : reste 30 d'impôt 300 : 60 + 60, reste 100 pour l'impôt et il reste donc 80 de revenu libre Égalité mathématique mais pas de sacrifice. La progressivité de l'impôt : taux augmente avec la capacité contributive. On la retrouve aussi dans les succession ou l'ISF. Mais la progressivité n'est pas dans tout le système Français : la

les professionnels du CCAS ont donc rassuré les usagers sur ce retard et leur a assuré une écoute et apporté des solutions. Au sein de cette structure, j’ai pu distinguer les aides obligatoires (par exemple, les instructions de demande du Revenu Minimum d’Insertion) des aides facultatives (diverses aides financières comme par exemple la gratuité de cantines pour certaines familles). Les aides obligatoires appelées aussi aides légales, sont des aides que tout CCAS doit attribuer aux usagers.