Revocation Du Mandataire

l’exercice 1 ± Pouvoirs spécifiques Les attributions du conseil de surveillance sont : convocations des assemblées, - nomination des membres du directoire, du président, et fixation de la rémunération de chacun d’eux. - Proposition de révocation des membres du directoire à l’AGO. - Attribution des pouvoirs de représentation à un ou plusieurs membres du directoire qui portent alors le nom de directeurs généraux. - Cooptation des membres du conseil de surveillance. - Répartition des jetons

personne en tant que gérant de la société en participation et gérant de l’indivision on est alors en présence d’une convention d’indivision. Une autre solution est envisageable, elle consiste à désigner le gérant de la société en participation comme mandataire de l’indivision. Cette solution sera généralement retenue lorsqu’on aura préféré le régime de l’indivision légale à celui de l’indivision conventionnelle En raison des pouvoirs qui sont conféré aux dirigeants de la société en participation on s’est

dépendre du lien entre B et A. B a pu agir à différents titres. Il a pu vendre à son nom le bine d’autrui (vente nulle), mais aussi parce qu’il représentait A (Contrat entre a et B, mandataire de A). Selon la situation les conséquences ne seront pas les mêmes. B peut aussi être agent immobilier (pas qualité de mandataire et pas de responsabilité). Selon les liens de A et B la situation contractuelle et les effets juridiques ne sont pas les mêmes. -------------------------------------------------

➢ Le décès ➢ La transformation ou dissolution de la société b- Révocation par les associés Révoquer par les associés il faut pour cela que les associées est un juste motif qui peut être : ➢ Violation de la loi ➢ Violation des statuts ➢ Faute ➢ Comportement du dirigeant compromettant l’intérêt social de la société La révocation entraine le versement d’indemnité Lorsque la révocation à lieu sans motif valable le dirigeant doit être dédommagé par décision du juge

mandat ou procuration est une acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose (acte juridique) pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » - L’essence du mandat est la représentation. C’est elle qui caractérise vraiment le mandat et qui va par ex l’opposé au contrat d’entreprise. Le mandataire est transparent. - L’objet du mandat ne peut porter que sur des actes juridiques. Cette transparence

ratifient pas ce choix, le mandat est nul de plein droit, cependant toutes les décisions auxquelles il a pu participer restent valables. Si le conseil ne respecte pas sont obligation légale tout intéressé pourra demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale à l’effet de procéder aux nominations ou aux ratifications.  Exercice des fonctions d’administrateur o La durée La durée des fonctions d’administrateur est fixée par les statuts sans pouvoir excéder

- Capacité - Consentement - Objet - Cause 1. Le mandat Parties : Mandant = propriétaire du bien Mandataire = agent immobilier ART 1984 C. Civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » La forme : ART 1985 C. Civil : « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par

salariés | environnement médiatique | III. THEORIE DE L ENRACINEMENT DEFINITION Les stratégies d’enracinement visent à neutraliser les différents mécanismes de contrôle qui pèsent sur les dirigeants afin de réduire les risques d’une révocation anticipée et/ou de s’octroyer des avantages personnels. Un dirigeant est considéré comme enraciné quand il ne pourra être révoqué facilement par le CA. Le dirigeant peur manipuler les comptes, neutraliser les assemblées en nommant des administrateurs

action définie dans la durée. Selon le mandat, il y a un contrôle ou un rapport demandé au mandaté, afin que les mandataires puissent suivre la réalisation du mandat. En politique, le mandat impératif désigne un mode de représentation dans lequel les élus ont l'obligation de respecter les directives de leurs électeurs sur la base desquelles ils ont été désignés, sous peine de révocation. Le mandat impératif est lié à la notion de souveraineté populaire définie par Rousseau qui préconise la démocratie

source de revenus pour besoins de l’existence 3. PROFESSIONNEL ET DE FACON INDEPENDANTE * Pro =/ collectionneur * Indépendant = pas une activité pour autrui Ex : * salarié (ex. gérant d’une succursale pas commerçant) * mandataire (ex. agents commerciaux ou assureurs) 4. LA LOI REPUTE COMMERCANTS, CERTAINES SOCIETES * SA, S.N.C, S.A.R.L, S.A.S 5. L’ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE * accompli par un commerçant pour exercer sa fonction Ex : achat d’un fonds