Revocation Du Mandataire

.........................................4 2. Distinction entre président du conseil et directeur général .....................................................................................5 3. Missions respectives des administrateurs et des mandataires sociaux .................................................................6 4. Représentation des actionnaires .............................................................................................................................6 5. Administrateurs

TD 4 : La souveraineté Sujet : Que pensez-vous de l’assertion suivante de Condorcet : « Mandataire du peuple, je ferai ce que je croirai le plus conforme à ses intérêts. Il m’a envoyé pour exposer mes idées et non les siennes » ? « Au point de vue politique, il n'y a qu'un seul principe, la souveraineté de l'homme sur lui-même. Cette souveraineté de moi sur moi s'appelle Liberté» (Victor Hugo).La souveraineté est le droit exclusif d'exercer l'autorité politique (législative, judiciaire et/ou

apporter des retouches. Malheureusement, le législateur n’a pas réussi son œuvre d’’originalité, les dispositions originale relative à la nomination des membres des deux organes leur remplacement en cas de vacance ainsi que les modalité de leur révocation d’une grande ambigüité ==> Problématique. A cela s’ajoute les défaillances des dispositions légales régissant le statut des membres du conseil de surveillance, il s’agit particulièrement de la computation (la date) de la durée de mandat de

d’une partie intéressée, un jugement par lequel il désigne un administrateur provisoire ou un mandataire chargé de convoquer une assemblée. Dans un arrêt du 19 février 1970, la Cour de cassation française a admis l’action d’un créancier qui demande la désignation d’un administrateur provisoire. Dans un autre arrêt du 17 janvier 1927, la Cour a admis l’action d’un obligataire  pour que soit nommé un mandataire chargé de convoquer l’assemblée. En France, le comité d’entreprise, organe de l’entreprise

article L221-6 alinéa 1er du Code de commerce. Dans ce cas-là, la loi prévoit l’unanimité pour un certain nombre de décisions : La révocation d’un gérant si tous les associés sont gérants ou bien si le gérant est désigné dans les statuts, dans ce cas-là, la révocation ne peut se faire qu’à l’unanimité de tous les autres associés. La continuation de la société en cas de révocation d’un gérant si les statuts n’ont pas prévus cette continuation, il faut impérativement qu’il se prononce à l’unanimité. La cession

est préférable de nommer la même personne en tant que gérant de l'indivision et de la société en participation = convention d'indivision. Une autre solution est envisageable, elle consiste à désigner le gérant de la société en participation comme mandataire de l'indivision. Cette solution sera généralement retenue quand on aura préféré, le régime de l'indivision légale à celui de l'indivision conventionnelle. En raison des pouvoirs qui sont conférés au dirigeant de la SEP, quelle est sa responsabilité

général, assisté un ou plusieurs directeurs généraux délégués. Administrateur a)nomination 1)qui ? Les administrateurs(ou les membres de conseils de surveillance SA-dualiste ) peuvent ne pas détenir d’action de la société dont ils sont les mandataires sociaux, sauf disposition contraire des statuts. Dans l’hypothèse où un administrateur ou un membre du conseil de surveillance ne disposerait pas, en violation avec les dispositions statulaires, d’un nombre d’action de la société, il peut régulariser

indivisibilité des parts sociales. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représneter auprès de la société par un mandataire unique. A défaut d’entente, il appartient au président du tribunal de commerce de statuer en référé à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Sauf convention contraire, expressément acceptée par la société, l’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l’égard

indivisibilité des parts sociales. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique. A défaut d’entente, il appartient au président du tribunal de commerce de statuer en référé à la désignation de ce mandataire, à la demande de l’indivisaire le plus diligent. Sauf convention contraire, expressément acceptée par la société, l’usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l’égard

représenter et qui va engager la société vis-à-vis des tiers : c’est un dirigeant de droit. Le contrat qui lie le dirigeant à la société est un contrat de mandat car le dirigeant est mandaté par les associés pour représenter la société (c’est un mandataire social). 2) Typologie des représentants légaux - Dans une SCN, une SC, une SARL... le représentant légal porte le nom de gérant. - Dans une SA avec un Conseil d’Administration, le représentant légal porte le nom de Président du Conseil d’Administration