Revocation Du Mandataire

cette révocation est sans justes motifs, elle donnera lieu à des dommages et intérêts. Les statuts peuvent limiter les pouvoirs des gérants au niveau financier ou au niveau des actes. La réunion d'une assemblée est obligatoire dans tout les cas, pour l'approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture ou lorsque la réunion à été demandé par l'un des associés. Les statuts déterminent les modalités de réunion des assemblées. Certaines décisions sont prises à l'unanimité: * Révocation d'un gérant

d’autres organes. Les assemblés générales ont plusieurs types de pouvoir : un pouvoir de nomination, de contrôle collectif des organes de direction, un pouvoir autonome de décision. Le pouvoir de nomination leur confère en contrepartie un pouvoir de révocation. Session 1 : les organes de direction dans la SARL et dans la société anonyme Selon le type de société, les organes de direction ont des appellations et des pouvoirs différents Chap. 1 : Le mode de direction de la SARL La SARL

peut s’agir d’une personne physique ou morale. * Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants Nomination, Révocation du gérant * Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire. * Le gérant statutaire est désigné à l’unanimité sauf disposition contraire. * La Révocation du gérant associé: à lieu à l'unanimité des autres associés. * La Révocation du gérant non associé se déroule à la majorité des associés. Pouvoirs et responsabilité du gérant 1 Pouvoirs à l’égard

non associé, et également le gérant associé non statutaire, il a les pouvoirs attribués au mandataire en vertu de l’article 891 du DOC. Ainsi le gérant a des attributions légales, qui peuvent toutefois être limitées par l’acte qui le nomme, cette limitation devant normalement être publié. En ce qui concerne la cessation des fonctions du gérant, nous constatons qu’il peut avoir plusieurs causes : la révocation, la démission, l’arrivée du terme du contrat, la dissolution de la société et décès du gérant

commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins . - La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés ; - Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ; - Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent

de révoquer le gérant En l'espèce, la gérante d'une SARL avait été révoquée par décision de l'assemblée générale des associés. Elle poursuivait donc les associés pour faute, estimant que cette révocation avait été décidée dans l'unique dessein de lui nuire. Dès lors qu'il est établi que cette révocation a été décidée en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés, cette décision, inspirée par une intention vexatoire et contraire à

|Nomination, Révocation |* Nomination par les statuts ou par décision extra-statutaire. | | |du gérant |* Le gérant statutaire est désigné à l’unanimité sauf disposition contraire. | | | |* La Révocation du gérant associé: à lieu à l'unanimité des autres associés. | | | |* La Révocation du gérant non

collectif s’articule autour de la gérance et des associés. A- La gérance. 1) Le statut du gérant. La plupart des règles relatives au statut du gérant sont supplétives ainsi un large domaine de liberté s’applique à la désignation et à la révocation du gérant. Les pouvoirs du gérant et sa responsabilité sont toutefois soumis à des dispositions d’ordre public. * Désignation : Les associés peuvent désigner 1 ou plusieurs gérants. Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants

plusieurs gérants. Ils peuvent être des participants (nom des associés pour une société en participation). Si les statuts de disent rien, ce sont automatiquement les associés qui sont gérants. Ces statuts vont également prévoir les modalités de révocation. Quels sont les pouvoirs du gérant ? A l’égard des tiers, comme le gérant traite en son nom personnel, il est tenu. Mais il a les plus larges pouvoirs sur les biens qu’il va engager. En outre, il a aussi des pouvoirs à l’égard des associés, des

Démission : Dans les conditions de droit commun (préavis possible) * La révocation : Révocation sur décision ordinaire des associés : * Sur justes motifs * Sinon : * Dommages-intérêts * Indemnisation judiciaire * Circonstances injurieuses * Non respect du principe * Il faut une décision collective de tous les associés * Révocation judiciaire * Demandé par les associés * Cause