Revocation Du Mandataire

décisions sont prises à l’unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Même si les statuts prévoient un autre mode de prise de décision, certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité (ex. : cession de parts, révocation du gérant associé statutaire, continuation de la sté malgré un décès ou une incompatibilité ne permettant plus d’exercer le commerce). Droit à des prestations pécuniaires : droit à une part des bénéfices Le capital social et les apports

é    Un mandat à durée déterminée, renouvelable ou non par décision des associés, peut  toutefois être prévu dans les statuts.      La révocation    Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants sont statutairement  désignés, la révocation de l’un d’entre eux ne peut intervenir qu’à l’unanimité des  autres associés.    Cette révocation entraîne celle de la société, à moins qu’elle ne soit écartée par une  clause des statuts ou une décision unanime des autres associés.   

peut toutefois être prévu dans les statuts. ± La révocation • Lorsque tous les associés sont gérants ou que le ou les gérants sont statutairement désignés, la révocation de l’un d’entre eux ne peut intervenir qu’à l’unanimité des autres associés. • La révocation du gérant doit être fondée sur des motifs légitimes • • • • La révocation abusive entraîne la responsabilité de la société : dommages et intérêts au gérant révoqué abusivement. Cette révocation entraîne celle de la société, à moins qu’elle ne

la situation dans l’exercice de ses mandats sociaux alors qu’un second bail avait été signé le 18 mai 2004 entre les mêmes parties, M. Mathey exerçant à cette date les fonctions de Président du Directoire. M. Mathey, quant à lui, conteste les révocations de ses différents mandats sociaux pour ne pas avoir été justement motivées puis, pour être intervenues dans des conditions abusives et au mépris du principe du contradictoire. Il réclame, du fait du préjudice subi, une indemnisation, de la part

1 : la direction , l'administration et la surveillance dans la SA : Les dirigeants reçoivent leurs pouvoirs principalement de la loi , ces dirigeants sont des organes sociaux et non des mandataires alors que l'on parle souvent traditionnellement de mandataires sociaux. L'ancienne loi du 24 juillet 1966 offrait le choix au fondateur d'une Sa entre deux formules ; une formule classique avec un CA et un président , le président étant investi de la direction quotidienne et

sous la signature du titulaire du compte ou celle de ses représentants légaux. Les personnes ainsi habilitées ont la faculté de désigner un mandataire en signant une procuration qui, selon leur choix, permet au mandataire, le cas échéant avec pouvoir de substituer, d’effectuer toutes les opérations ou certaines d’entre elles seulement. Le mandataire dépose un spécimen de signature en même temps qu’il justifie de son identité. Dans le cas où l’utilisation d’un procédé de signature non manuscrite

représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. » Le vote, par le biais du mandataire, peut se faire à la majorité (2 des enfants votent oui, l’autre vote non, le mandataire votera oui), ou en fonction des instructions qu’il reçoit de chacun des associés (ce qui reviendrait à lever l’indivision). Le vote peut aussi être laissé au libre arbitre du mandataire. En droit civil

associés ayant agit dans le cadre de leur fonction, pour le compte de la société, pouvaient engager leur responsabilité personnelle en cas de révocation du gérant dans la simple intention de lui nuire et au mépris de règles légales. Dans sa décision, la cour de cassation répond de manière affirmative et relève une faute des associés dans le cadre d'une révocation violant les règles relatives à la convocation d'une assemblée d'associés et inspirée d'une intention vexatoire rendant la décision contraire

d’associé au nu-propriétaire & à l’usufruitier –> voter tous les deux en AG L’indivision de parts sociales : décès d’un porteur de parts sociales –> héritiers sont en indivision. Chaque indivisaire a qualité d’associé –> représentés en AG par un mandataire La convention de croupier : un associé convient avec un tiers de partager les bénéfices et les pertes résultant de ses actions sociétaires. Le tiers a le droit de percevoir des bénéfices, c’est le croupier, mais il n’a pas la qualité d’associé –>

Pour débloquer la situation, le juge pourrait ordonner à l’associé de procéder au paiement mais il y a un principe de non immixtion (= non ingérence) dans la société. Il peut alors ordonner au dirigeant de donner l’ordre de payer ou nommer un mandataire qui est chargé de procéder aux appels de fonds. Le juge ne peut jamais diriger à la place du gérant ou voter à la place d’un associé. Remarques : pour ce qui est de la libération immédiate, l’argent est déposé sur un compte ouvert au nom de