Revue française de droit constitutionnel

Master 2 Droit des affaires et de l’économie Séminaire de droit du marché Exposé : la procédure de « «transaction » devant les autorités française et communautaire Tout d’abord il convient de clarifier la dénomination de la « transaction ». Selon l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. En droit français il existe plusieurs types de transaction en droit administratif, pénal, civil

point de vue du tirage, La Presse (13 631 exemplaires) et Le Siècle (11 138 exemplaires) devancent les vénérables quotidiens de l’Empire: Le Journal des Débats, journal de la noblesse libérale et de la haute bourgeoisie (8 750 exemplaires) et Le Constitutionnel (7 407 exemplaires). Ces quatre «grands » sont très loin devant tous les autres quotidiens, quelles que soient leurs obédiences politiques qui deviennent – lorsqu’ils ne meurent pas – des journaux de second rang. D’autre part, grâce au développement

NOIRE. Introduction La décolonisation de l’Afrique noire concerne celle des pays colonisés d’Afrique au sud du Sahara. Anciennes possessions britanniques françaises ou portugaises pour la plupart, ces colonies vont, à partir de la fin de la seconde guerre mondiale, accéder à l’indépendance. Si pour les colonies britanniques et françaises la décolonisation a été pacifique, elle a été en revanche violente pour les colonies portugaises. Les exemples de la Gold Coast (britannique), du Sénégal (français)

R E S P O N S A B I L I T É P O L I T I Q U E FA C E À LA CONCURRENCE D’AUTRES FORMES DE RESPONSABILITÉ DES GOUVERNANTS sur le concept de responsabilité politique révèle un sentiment (plus que passager) de dysfonctionnement de la pratique constitutionnelle et montre qu’en cette matière les normes ne sont pas détachables des comportements. Mais, au-delà d’une certaine conjoncture, on peut se demander si le décalage entre ce qu’on attend de la responsabilité et la réalité ne révèle pas, en réalité

entreprise dans ce domaine tant en ce qui concerne la mthodologie retenue que les consquences qui sy rattachent. La mthode de la codification droit constant, utilise par le gouvernement franais, doit satisfaire aux objectifs daccessibilit et dintelligibilit de la loi dune part et de la scurit juridique dautre part qui ont t fixs par le Conseil Constitutionnel dans sa la dcision n 99-421 DC du 16 dcembre 1999. Ces principes qui sont galement applicables en Polynsie franaise ne sont pas sans influer

mois d'une monarchie absolue de droit divin s'appuyant sur un système féodal à une monarchie constitutionnelle à peu près égalitaire (distinction entre les citoyens actifs et les passifs). L'édifice est cependant bancal et ne peut qu'entraîner des évolutions ou des révolutions. Les différents problèmes qui surgiront dans les mois à venir seront les conséquences des quatre problèmes suivants: • Louis XVI n'est pas prêt à jouer le rôle d'un monarque constitutionnel et souhaite un retour total et

Séance 1. - Introduction. Le Droit. La règle de droit Il existe 2 types de droit : - Objectif : « l'ensemble des règles obligatoires qui régissent la vie des hommes dans la société » - Subjectif : « prérogatives particulières dont une personne (physique ou morale) peut se prévaloir, soit sur une chose (droits réels), soit sur une personne (droits personnels, dits aussi "droit de créance") déterminée. » Le droit repose en partie sur la coercition étatique et sur la finalité sociale. Ambiguïté

11/10/2010 TD 4 Droit administratif Faire le commentaire de l’arrêt C.E., Ass., 30 octobre 2009, Mme PERREUX Le droit international, et notamment communautaire a complexifié la hiérarchie des normes du point de vue du droit interne. Faisant face à des requêtes de plus en plus nombreuses de contrôle de conventionalité. Le conseil d'état, dans son arrêt Cohn-Bendit de 1978, avait fixé sa position par rapport aux directives européennes et leurs applicabilité, en particulier interdisant

(disposition constitutionnelle) => mais législateur n’a pas voté la mise en application. Durant la 5e République, le train de loi Defferre de 1982 à 1986, plusieurs textes créés pendant ces années. Texte fondateur de l’autonomie des collectivités territoriales du 2 mars 1982 sur les « droits et libertés des communes, des départements et des régions. »  Nouvelle impulsion avec la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 Depuis cette date, décentralisation est devenue un principe constitutionnel  inscrit

Droit administratif Bibliographie : - professeur GAUDMET droit administratif éditeur LGDJ - professeurs Autin et Ribot droit administratif général éditeur Litec - professeur Ritchie droit administratif général - Professeur Peiser droit administratif général chez Dalloz - Professeurs Rivero et Waline droit administratif chez Dalloz - Madame Morand Deviller cours de droit administratif éditeur mon chrétien - Professeur Frier successeur professeur Petit précis de