Riom

non-réalisation de celle-ci a entraîné une chute du cours des titres de la société à l'origine du communiqué, ce qui lui a permis d'obtenir la réparation de son préjudice moral à raison de cette baisse de cours. 13 Un arrêt de la Cour d'appel de Riom a même admis "l'atteinte maligne à la réputation et à la surface d'homme d'affaires" de la victime de la rupture des pourparlers et la réparation du dommage moral consécutif . En revanche celui qui ne démontre pas que les pourparlers interrompus étaient

6 pages maximum) 1er sujet : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi: 94-10326 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 octobre 1993), de l'avoir déboutée de sa demande formée contre M. X..., en paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, on est présumé s'engager en son nom et pour son propre

étaient dus, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1992, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges. 166 Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias reçu pour solde

réformation de la décision. La demande de sursis à exécution ne peut être présentée en cas d’appel qu’au président de la Cap dans les conditions de l’ordonnance en référé. Sur l’aspect jurisprudentiel des choses : quand on présente à la Cap de Riom un sursis à exécution, il faut que le JEX ait pris une mesure à sursis. Si on sollicite la main levée devant le JEX, on peut considérer que le JEX n’a pris aucune mesure spécifique. La demande sera déclarée irrecevable car la Cap estime qu’aucune mesure

3/7/1990 : une personne embauchée comme directeur d'entreprise omet de dire que l'entreprise qu'il avait dirigée a été mise en liquidation. ➢ Le dol est possible si la conclusion du contrat est accompagnée de dissimulation ou de manœuvres. CA Riom, 13/3/1989 : le salarié conclu un contrat de représentation exclusive en dissimulant qu'il avait déjà un contrat de représentation ; Soc, 16/2/1999 : l'imprécision de la mention figurant sur le CV de la salariée, n'est pas un dol car il n'y a pas d'intention

PAPIN, C.H.U. Caen Professeur Claude PIVA, C.H.U. Limoges Professeur Bernard PROUST, C.H.U. Rouen Professeur Gérald QUATREHOMME, C.H.U. Nancy Docteur Patrick Ö BYRNE, C.H.U. Tours 5 Monsieur Marc ROBERT, procureur général près la cour d’appel de Riom Docteur Michel SAPANET, C.H.U. Poitiers Docteur Marc TACCOEN, médecin légiste Docteur Norbert TELMON, C.H.U. Toulouse Docteur Walter VORHAUER, médecin légiste, membre du conseil national de l’ordre des médecins 6 INTRODUCTION On trouverait

adopté en ce qui concerne sa nature ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon . Cause : Aux termes de l’article 1397 du Code civil, la cause de ce nouveau

régénération de la France. Une politique nataliste: la fête des mères. 2) Patrie. Un nationalisme de repli; "la terre, elle, ne ment pas". Un régime pourtant centralisateur. Le culte du Maréchal; la chasse aux responsables de la défaite. Les procès de Riom; l'enseignement. L'antisémitisme: le statut des juifs, l'"aryanisation" des entreprises; Le commissariat aux Questions juives. bilan: une politique d'isolement, pas d'extermination. 3) Travail. Le corporatisme. La charte du travail. Le dirigisme d'État

préliminaire du projet de Code civil, titre Ier, art. 6 : « La loi, chez tous les peuples, est une déclaration solennelle du pouvoir législatif sur un objet de régime intérieur et d’intérêt commun ». ****** Observations du Tribunal d’appel de Riom : « La loi n’étant autre chose que règle commune, ordre ou défense de la part du pouvoir, tout le monde sait ce que c’est, comme tout le monde sait ce que sont pouvoir et force. […] Tout ce qui est contraire à la loi, soit qu’elle ordonne

dans les départements d’Alsace-Moselle et les 4 tribunaux mixtes de commerce d’Outre-mer. Un décret du 30 juillet 1999 a supprimé 36 tribunaux de commerce situés dans le ressort des 8 cours d’appel (Amiens, Bourges, Caen, Dijon, Montpellier, Poitiers, Riom, Rouen) où ils étaient les plus nombreux. Cette suppression a pris effet le 1er janv. 2000, toutes les procédures en cours à cette date étant transférés, aux tribunaux de commerce désormais compétents. - Composition : La particularité essentielle du