Role De La Justice Constitutionnelle

Analyse J-15 Dans un texte de 17 pages, l’USL accuse le président Basescu d’avoir «gravement violé la Constitution» en s’attribuant des prérogatives réservées au Premier ministre, d’avoir « enfreint la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice » et enfin d’avoir « sapé la démocratie » en imposant des mesures d’austérité qui « ont appauvri la population ». En 2009 et 2010, la Roumanie, dont le déficit public atteignait près de 10% du PIB, avait dû, pour éviter la faillite, prendre des mesures

par les communautaristes comme le moyen d´affirmer un peu plus la nature fédérale de la Communauté européenne influencé surtout par le droit allemand, la subsidiarité est souvent mal circonscrite mais s´entend de nos jours néanmoins de principe constitutionnel fondamental du droit communautaire. Bien que désigné comme un tel droit, le principe de subsidiarité n´en est pas moins complexe. Emprunté á la doctrine sociale de l´Eglise catholique, ce principe est une maxime politique et sociale selon laquelle

subsidiaire, la compétence du juge judiciaire en matière d'hospitalisation d'office. Puisque cette notion est partie intégrante du bloc de constitutionnalité, c'est le Conseil constitutionnel qui est chargé de définir précisément à quoi renvoi cette notion par le biais des contrôles a priori et, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, dans le cadre des contrôles a posteriori. Mais comme le précise le texte de l'article 66 de la Constitution, c'est le juge judiciaire qui est chargé de faire respecter

des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur émancipé ne dépend plus de l'autorité de ses parents. Le mineur non émancipé ne peut pas agir en justice, ce sont ses parents qui doivent le représenter. Exemple : Si un mineur est titulaire d'un droit de propriété sur un immeuble, ce seront les parents qui en assureront la gestion dans l'intérêt de l'enfant. Les parents détiennent l'administration

modalités du contrôle de constitutionnalité des lois L’arrêt Marbey vs Madison de 1803 aux États Unis fait émergé le mécanisme de Juidicial Review, autrement dit «revue judiciaire». En effet, cet arrêt illustre la naissance d’une justice dite ’’constitutionnelle’’, qui va dès lors se propager à travers le monde. Cette décision juridique attribue à tous les juges américains ainsi qu’à la Cour suprême un droit compétent, capable d’examiner la conformité des lois à la Constitution. En revanche

L’Allemagne Document 1 : La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne de 1949. (Extraits) Document 2 : Les résultats des élections législatives en Allemagne de 1990 à 2009 II. La Grande Bretagne Document 3 : Les fondements constitutionnels : le « modèle de Westminster ». Documentation française, Document d’étude n°1.03, 1994. Document 4 : David Cameron devient premier ministre du Royaume-Uni , Le Monde. Document 5 : Extraits des textes fondamentaux de la Grande-Bretagne : Grande

législatif elle prend la forme de loi, lorsqu’elle est édictée par l’exécutif on emploi le terme de règlement, lorsque les règles de droit sont édictées par les juridictions elles prennent la forme de « jurisprudence ». La jurisprudence en France joue un rôle important, même si en France sont interdis les arrêts de règlement. Il existe en France notamment en droit interne, une séparation entre le droit public et le droit privé, cette séparation s’applique dans le cadre du cursus universitaire, effectivement

d’entre-elles n’ont eu qu’une existence théorique, d’autres une existence très brève. La Constitution de 1958 se distingue par sa durée. Mais à la différence des lois constitutionnelles de 1875, elle a fait l’objet d’un nombre important de révisions, puisqu’elle a été modifiée à 15 reprises. Et ces modifications répétées du texte constitutionnel nourrissent le débat sur le changement de Constitution : en effet, certains souhaitent une modification radicale du cadre institutionnel, passant par l’instauration

: le rôle de la Cour Constitutionnelle au Bénin Introduction La constitution du 11 décembre 1990 a prévu en son titre V la cour constitutionnelle, une des instutitions importantes de l’Etat. Elle est composée de sept membres dont trois magistrats ayant une expérience de quinze ans ou moins, de deux juristes de haut niveau et de deux personnalités de grande réputation professionnelle. Cette exigence sur la qualité des hommes et femmes devant animer une telle institution, montre le rôle, on ne

aux origines du juge administratif, avait pour rôle de sanctionner et de prévenir les atteintes aux droits des citoyens par l'administration. Encore largement ancré, cette conception de la totale compétence du juge judiciaire se trouve aujourd'hui largement atténuée. Tout d'abord le droit international et notamment européen prend une place de plus en plus importante dans la protection des droits fondamentaux, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes témoigne de cette volonté