Role De La Justice Constitutionnelle

Dissertation : Conseil constitutionnel : juge du gouvernement ou gouvernement des juges ? Le conseil constitutionnel est une institution française, créée par la constitution de la 5e république du 4 octobre 1958. Cette institution a été créé d’abord dans le but de veiller à la régularité des principales élections et des référendums, de se prononcer sur la conformité à la constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur. A ce titre, il est juge électoral pour les élections

de désaccord qu’il avait avec la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat est, entre autre, la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a une fonction administrative de consultation et une fonction juridictionnelle qui lui permet de connaitre des contentieux administratifs. N’ayant pas de code, comme le droit civil par exemple, le droit administratif a été créé en partie par le juge administratif. Le Conseil d’Etat a donc un rôle très important car le droit administratif

le ou les domaines ou la loi est « muette ». Quand on parle d'institution juridictionnelles le spectre est large (institutions d'ordre judiciaires et d'ordre administratives). En France il y a 2 ordres : Judiciaire = justice civile et pénale Administratif = justice administrative - Ordre judiciaire => -juge pénal -juge civil Le juge pénal a pour office de juger les personnes soupçonnées d’être les auteurs ou complices d'une infraction à la loi pénale.

l’arbitrage de l’extérieur pour l’audit de notre fichier électoral malgré la qualité de l’expertise locale. Tout ceci amènera le Président de la RADDHO à se féliciter de la tenue de cette réflexion pour permettre à la Société civile de jouer pleinement son rôle de sensibilisation des masses et des élites politiques pour que le Sénégal reprenne sa place. Il dira également qu’il faut que la Plateforme participe activement au renforcement des capacités en mettant une stratégie efficace pour un partenariat fécond

le contrôle de constitutionnalité des lois. Les juridictions de contrôles font toujours partie de l’ordre supérieur de l’ordre juridique, mais la Cour constitutionnelle a un rôle à par, elle ne fait normalement pas partie de l’ordre juridique. Une exception à cela est le Luxembourg ou la Cour constitutionnelle fait partie de l’ordre juridique. Le rôle important de cette institution est le contrôle de constitutionnalité qui exprime le fait que les lois et les traités sont analysés, afin de déterminer

Le pouvoir judiciaire 1. L'office du juge et le rôle du pouvoir judiciaire selon les raditions juridiques 1. Le pouvoir normatif du juge 2. procédure accusatoire et procédures inquisitoires 2. La justice, entre fonctions régaliennes et service public 3. La justice comme fonction régalienne 4. Le service public de la justice 3. Fonctions régaliennes et services publics constitutionnels 5. Le dualisme juridictionnel et les juridictions administratives

prend place avec l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958 par la constitution de la 5ème république. Le Conseil constitutionnel ne détient alors qu'un contrôle a minima de constitutionnalité des lois a priori avec un mode de saisine très restreint. Il faut attendre 1974 pour que la saisine s'élargisse avec la possibilité d'un contrôle politique d'opposition par 60 députés ou sénateurs. Le conseil constitutionnel affirme véritablement son rôle de contrôle par la décision Liberté d'association de

l’Union de sortir de la crise ouverte par l’echec du traité constitutionnel au prix d’un renoncement limité à une part des ambitions initiales A. L’adoption d’un traité modificatif reprenant pour l’essentiel les acquis institutionnels et juridiques du traité constitutionnel a permis à l’Union de sortir de la crise 1) Le processus d’adoption du traité de Lisbonne a) L’échec du processus de ratification du traité constitutionnel créait le risque d’un enlisement durable de la construction européenne

fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe : le statut de la juridiction administrative française se rapproche progressivement de celui de la justice judiciaire, tandis qu’à l’étranger l’autonomie des juridictions administratives s’affirme. Après l’examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement les différentes juridictions qui se rattachent à l’ordre administratif

(B. Chantebout, droit constitutionnel, Sirey 2006). Comme toute personne morale, son existence est liée à celle d’un statut qui lui confère la personnalité juridique et qui définit son organisation et ses conditions de fonctionnement. La constitution est le statut de l’Etat. Attributs de l’Etat en tant que personne morale A l’instar des autres personnes morales l’Etat dispose d’un patrimoine dont un budget propre, du pouvoir de contracter, d’ester en justice et d’engager sa responsabilité