Role De Syndic Dans La Procedure De Redressement Au Maroc

Toutefois, le fonds de commerce virtuel présente des caractéristiques originales, dont les principales sont l’absence de droit au bail –du moment que le contrat d’hébergement, élément constitutif du fonds, est assimilé à un contrat de location – et le rôle essentiel joué par le nom de domaine en tant qu’autre élément constitutif du fonds. Les opérations sur le fonds de commerce I- L’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE Exploiter un fonds de commerce, c’est essayer de tirer de la réunion de

COMMERCE…………………………………….....101 Section 1 : Risque d’exigibilité immédiate des créances du loueur.……….………………102 Paragraphe 1 : La protection légale des créanciers du loueur……………………………………………..102 1. Conditions d’application…..…………………………………………………………………………..102 2. Procédure à suivre par les créanciers………..……………………………………………………..104 2.1 Nécessité de recourir au tribunal…………………………………………………………..104 2.2 Compétence d’attribution et compétence du tribunal concerné………………………..104 2.3 Délai d’exercice de l’action...………………………………………………………………

d’une erreur d’un comptable, l’administration réclame l’exécution d’une transaction pour laquelle le délinquant s’est déjà valablement libéré, et que, malgré cela, elle poursuit en justice ce dernier, une condamnation à des dommages intérêts pour procédure abusive peut être valablement prononcée contre l’administration par la juridiction judicaire. La cour de cassation admet en effet que «les actions en responsabilité dirigées contre l’administration des douanes, à raison du fait de ces agents, ressortissent

. C’est dans ce contexte que la cour d’appel de commerce de Fès a été appelé à statuer sur une affaire portant sur la validité de la procédure de vente en explicitant en ces termes qu’ « attendu que l’appelante ne nie pas qu’elle avait pris connaissance de la vente mentionnée à l’article précité, ce qui est une condition de validité de la procédure de vente, que c’est là la seule possibilité qui lui est offerte par le deuxième paragraphe de l’article 120 du code de commerce, que sa

Rapport Annuel 2013 M ot du Président Le Groupe Addoha est entré dans une nouvelle phase de développement, résolument tourné vers l’international. Aujourd’hui, notre stratégie vise à consolider notre position de leader de l’habitat économique au Maroc tout en recherchant de nouvelle niches de croissance Grâce à nos effor ts, et malgré la crise immobilière, Addoha a réussi à tirer son épingle du jeu en 2013. Le Groupe enregistre en effet des performances satisfaisantes : le chiffre d’affaires s’élève

......................................... 118 1. Les obligations ........................................................ 119 1.1. L’obligation de formation ......................................... 119 1.2. L’obligation de mise en place de procédures .................. 119 1.3. L’obligation de vigilance .......................................... 119 1.4. L’obligation de documentation ................................... 122 1.5. L’obligation de déclaration auprès de Tracfin ...........

information sur le calendrier des manifestations commerciales, bons de commande ou de travaux, participation aux appels d’offres etc.) ; - Amélioration de la qualité des produits artisanaux (brevet, certification, normalisation des produits, manuel de procédures, …) ; - Consulting (encadrement et assistance conseil) ; - Relations de partenariat (inscription dans les chambres de métier, adhésion à une organisation professionnelle d’artisans, mise en place d’une nouvelle organisation chargée de répondre

ROYAUME DU MAROC CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE REGIME DE SECURITE SOCIALE RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 1 SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGISLATIVES • Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) potrant promulgation de la loi n° 17-02 • Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille

ROYAUME DU MAROC INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE Le 31 Décembre 2012 INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE Table des Matières NOTE DE PRESENTATION ........................................................................................ 29 PREMIERE PARTIE : REGIME DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L'ETRANGER. ...................................................................................................................... 31 TITRE I : REGIME GENERAL DES REGLEMENTS

diversité et hétérogénéité des sources Les règles de droit ont pour origine soit des textes écrits ou une pratique, notamment judiciaire. Définition 1 Le droit écrit rassemble l’ensemble des sources écrites du droit ayant fait l’objet d’une procédure formelle d’élaboration et de publication.Ce droit s’oppose à celui issu de la pratique, en particulier judiciaire. Exemples de droit écrit : la constitution, les lois, les décrets loi, les règlements, les traités internationaux. Définition 2