Role Et Obligation De L Opj En Enquete Preliminaire

principalement chargé de saisir un juge en matière pénale, c'est-à-dire le Parquet, peut décider de classer, c'est-à-dire de ne pas poursuivre, de laisser tomber. C’est pourquoi, il y aura trois parties. A la fin d’une enquête de police, elle va rendre compte de cette enquête au Parquet et il va décider de poursuivre ou de ne pas poursuivre. Partie 1 : les investigations de la police Partie 2 : la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre Ne pas poursuivre c’est ne rien faire qui

est battu quasi à mort par Y et ses copain. La bac les arrêtes, mais cela ne se passe pas biens, les jeunes porte plainte pour violence policière. Ils reconnaissent les faits mais considèrent qu’ils étaient en état de légitime défense. Y subit une enquête psychologique. X a arrêté de boire et essaye de comprendre ce qui lui arrive. Il entend dire qu’une personne telle que lui, avec son passé, tout ressortira contre lui. Affaire qui met en relations différentes juridictions, avocats, juges, procureurs…

des Sceaux s’est vu attribuer un cadre juridique, qui officialise ce qui se passait en pratique. Il n’est pas proprement titulaire de l’action publique, mais il peut dénoncer au Procureur Général des infractions et lui enjoindre de diligenter des enquêtes. L’article 30 du C.P.P. (dans le chapitre 1er bis du 1er titre) a été instauré par la loi du 9 mars 2004 (dite Perben II), qui officialise l’intervention du Garde des Sceaux les instructions en matière d’action publique : « Le ministre de la justice

fuite en Suisse, Papon ne s’est pas constitué prisonnier. La Cour de cassation l’a déclaré déchu de son pourvoi en cassation, et a déclaré sa condamnation à une peine d’emprisonnement définitive. Le 25 juillet 2002, la CEDH a considéré que cette obligation est contraire à la convention européenne, au principe de présomption d’innocence. * Le réexamen d’une décision pénale, suite au prononcé d’un arrêt de la CEDH. Article 626 indice 1 et suivants du CPP. Un requérant dépose une requête devant

juridictions d’arrondissement (tribunaux pour enfants), le juge des enfants. Par une ordonnance de 1958 : compétence élargie avec les mineurs en danger. *procédure d’ enquête sociale qui doit être réalisée avant le jugement du mineur. C’est une obligation dans le cadre du procès pénal du mineur. Et ce n’est pas à cette époque une obligation du procès pénal des majeurs. Donc philosophie de l’ordonnance 45 repose sur la protection des mineurs. Elle poursuit un but d’éducation ou la rééducation du mineur

l'instance : Le procès a commencer, les parties décident de paralyser l'instance soit d'elle même soit après un encouragement du juge ==> cette paralysie de l'instance se nomme le retrait du rôle (Art 383 du C.P.Civil). C'est à l'initiative des parties, elle vont demander le retrait du rôle des affaires en cours, elle vont faire cela pour se donner le temps de réfléchir et de prendre une décision, c'est donc une décision conventionnelle qui repose sur la décision des parties adverses

tout dire, statuent sur ce qu’ils ont entendu * La procédure est contradictoire : Cela signifie que toutes affirmations doit pouvoir être discuté entre l’accusateur et l’accusé, échange d’arguments donc sous le contrôle des juges qui n’ont qu’un rôle d’arbitre. * Les modes de preuve sont rudimentaires : L’aveu : ancêtre du plaidé-coupable : si l’accusé n’avoue pas, l’accusateur doit apporter la preuve du fait donc il accuse son adversaire. Historiquement, la justice accusatoire reposait aussi

litiges de faible importance, ou encore ceux donnant lieu à réparation pécuniaire ; implique aussi que l’auteur des faits accepte le mode de réparation que la victime souhaite. Si médiation acceptée, mais que l’auteur des faits ne remplit pas ses obligations, il encourt des poursuites pénales devant les tribunaux correctionnel ou de police. Sur le terrain civil : Avec notamment la médiation familiale ; réglementée par le Code Civil, avec Art 373-2 et -10. Le médiateur, comme le conciliateur

art 1 CPP : article préliminaire. : Dans son I : procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des parties (procès équitable, égalité des armes entre les parties) Dans son II : garantie des victimes (aspect montant) Dans son III : toute personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’est pas établie. Dan cet article il y a des expressions provenant de la CESDH ou des arrêts de CEDH. Quelle est la portée de cet article préliminaire ? Va-t-on pouvoir

la paix. Ce policier, agent d’autorité, exerce ses fonctions au contact direct de la population, dans des contextes variés et quelquefois sensibles. Il est connu de tous, sur la voie publique, en intervention ou dans le renseignement, au cœur des enquêtes les plus délicates ou en protection. Le métier de gardien de la paix connaît actuellement une forte revalorisation au plan des attributions confiées et en terme de rémunération. La police nationale offre de nombreux débouchés en son sein. Elle vous