Role Et Obligation De L Opj En Enquete Preliminaire

le supérieur hiérarchique du procureur de la république. Le procureur général est aidé dans l’exercice de ses fonctions par ses substituts que sont : les Avocats généraux et les substituts généraux. Le parquet général joue auprès de la C.A, le rôle des parquets d’instance. ; La police judiciaire est dirigée et conduite par le procureur de la république sous la surveillance du procureur général. Le chef du parquet général est placé sous l’autorité du garde des sceaux dont il reçoit et exécute

la décision de classement. Autre droit important se trouve l’article 3 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle. C’est un droit de demander une provision devant le juge des référés qui est donc un juge civil pour autant que l’existence d’une obligation à dédommagement ne soit pas sérieusement contestable. Ceci est une grande nouveauté. En matière de contentieux civil ou commercial une partie créancière peut aller devant le juge des référés pour, dans l’attente de la solution définitive du litige

ministres. Par ailleurs, il faut insister sur la jurisprudence du CC° : a fait entrer la DDHC dans les principes constitutionnels. L’article 9 de la DDHC concerne la présomption d’innocence et également l’égalité des citoyens devant la loi pénale. Le rôle du CC° est d’autant plus important car le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité des lois a priori de l’art. 61 et accru a posteriori de l’art. 61-1. En 2008, la QPC a été instaurée. Elle permet à l’occasion d’une instance

qu’elle est présentée d’une façon telle qu’elle pourra être contradictoirement discutée au cours de l’audience. Des dispositions qui consacre expressément des principes destinés à garantir le caractère équitable de la procédure. Ex. article préliminaire CPP est issu de la loi 15 juin 2000, puis retouché et complété à plusieurs reprises. Le §1 prévoit que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Il y a également les principes

ils s’éloignent d’une approche technique formaliste qui consisterait à simplement appliquer les règles du code et ces principes suivent l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume internationale contrairement au droit pénal de fond. La cour de cassation admet la coutume internationale en PP et l’a souvent utilisé dans le domaine de l’immunité

préparatoire et avait reconnu à ce dernier le droit d’avoir accès au dossier de la procédure. Cette loi a fait l’objet d’une interprétation restrictive, en particulier la jurisprudence avait estimé qu’elle ne s’appliquait ni à la phase de l’enquête préliminaire ni aux suppléments d’informations ordonnés par les juridictions de jugement. Il a fallu que la loi du 28 octobre 1955 étende expressément aux suppléments d’informations l’application de la loi de 1897. On aurait pu penser que la jurisprudence

police judiciaire |39 | | |La procédure de flagrant délit |41 | | |L'enquête préliminaire |59 | | |Le juge d'instruction |63

14 du CPP; elle consiste à constater les infractions, et rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Pour réaliser des objectifs, le législateur a octroyé 5 grands cadres d’enquête : l’enquête préliminaire, l’enquête de flagrant délit, la commission rogatoire, la découverte de cadavres, et la disparition inquiétante de personnes. Ce qui caractérise l’enquête de flagrant délit, c’est le pouvoir de coercition donné aux enquêteurs, afin d’agir rapidement

fonction ,ils sont subordonnés à leur propre hiérarchie et aux autorités judiciaires .Quelle que soit leur catégorie ,ils doivent prouver la légalité de leurs actes en faisant état de leur qualité .Celle-ci détermine leur pouvoir d’effectuer ou non des enquêtes d’initiative comme sur instruction du ministère public ou d’exécuter les délégations des juridictions d’instruction. Concrètement, l’exercice par la police judiciaire de sa mission est dirigé pendant la phase d’enquête par le ministère public

procès. Les règles de fonds sont totalement différentes. Les règles civiles pour l’essentiel d’entre elles protègent des intérêts privés, l’individu est libre de mettre en œuvre ces règles selon le moyen de son choix. Ex: un contractant dont les obligations ne seraient pas respectés ds un contrat, soit peut faire un procès civil, soit peut choisir un règlement amiable: modes alternatives de règlement des conflits ( transaction, médiation…). Les lois pénales de fonds ne protègent pas des intérêts privés